S’agissant de l’extension de la rémunération pour copie privée aux services d’enregistrement numérique à distance,…
Cadre Juridique
Projet de loi création : désignation des députés de la commission mixte paritaire
Les députés composant la commission mixte paritaire qui se tiendra le 15 juin prochain sur les dispositions restant en discussion du projet de loi création ont été désignés aujourd’hui.
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