Actus parlementaires

[31-08] Actus Parlementaires

Assemblée Nationale

Publication de la proposition de loi visant à la protection de l’enfant, de Daniel FASQUELLE et d’autres députés LR, déposée le 13/07/2016.

Considérant que la protection de l’enfant est insuffisante et inadaptée aux possibilités qu’offrent l’internet, les nouveaux moyens de diffusion, de communication et d’affichage publicitaire, les auteurs de ce texte souhaitent notamment une modification de l’article 227-24 du Code pénal afin de réprimer les atteintes à la protection de l’enfant. A cet effet, il est entre autres précisé que « La diffusion, entre 7 heures et 21 heures à la télévision ou dans une bande-annonce au cinéma ou sur un support publicitaire susceptible d’être vu par un mineur, de publicités ou annonces de jeux ou de films interdits au moins de dix ans ou plus est puni de 25 000 euros d’amende » (article 60).

Question N° 98145 de Mme Laurence Abeille (Non inscrit) sur la définition du droit de citation, publiée le 26/07/2016.

Mme Laurence Abeille estime que, en France, le droit de contourner le droit d’auteur est possible dans le cadre de la citation ou de la parodie mais que le texte est flou en ce qui concerne le cadre de l’audiovisuel. Elle considère que, en conséquence, sur Internet, certains producteurs profitent de ce flou juridique pour sanctionner quiconque utilise des extraits de vidéo leur appartenant, en interdisant la vidéo ou récupérant la monétisation de la vidéo en entier. Aussi, elle demande de quelle manière le Gouvernement compte éclaircir le droit de faire une citation audiovisuelle.

Réponse à la question n° 19423 de Mme Corinne Imbert (LR) sur la modification des règles applicables à Radio France en matière d’accès à la publicité, publiée le 25/08/2016.

L’objectif du Gouvernement n’est pas de permettre à Radio France d’accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d’en sécuriser les bases juridiques. L’ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires.

Sénat Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’apologie de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet,  Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (LR), publiée le 21/07/2016.

La proposition vise à créer une commission d’enquête destinée à évaluer le rôle de la télévision, des médias en ligne et des réseaux sociaux dans la banalisation de la violence extrême et à formuler des propositions, dans le respect de la liberté d’expression et du droit d’informer, pour prévenir des phénomènes mimétiques de radicalisation et d’ultraviolence.

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