[07-09] Actus Parlementaires

Assemblée Nationale

Question N° 98656 de M. Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle) sur l’éthique des médias dans la couverture d’actes terroristes, le 06/09/2016.

Tout en veillant au respect inconditionnel du droit à l’information, il lui demande s’il est possible d’agir, par la loi ou le règlement, au sein des comités d’éthique des services d’information de radio et télévision diffusés par voie hertzienne afin qu’ils s’engagent à ne mentionner les terroristes que par des initiales, à ne pas publier leurs photos et à ne pas donner de détails biographiques qui permettent de les identifier. Cela inviterait, dans un même mouvement, les autorités judiciaires et les utilisateurs de réseaux sociaux à s’appliquer ce même code de conduite éthique. Comme un appel à résister ensemble, en ces temps de profonds bouleversements.

Question N° 98761 de M. Lionel Tardy (Les Républicains – Haute-Savoie) sur le Privacy Shield, le 06/09/2016.

Lionel Tardy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’accord « Privacy Shield », établi entre l’Union européenne et les États-Unis, et adopté le 12 juillet 2016. Le G29 s’est montré inquiet quant à son contenu : manque de garanties concrètes, incertitude sur l’application pratique de certains principes, etc. Indépendamment du fait que cet accord pourra être révisé annuellement, il souhaite connaître la position de la France quant à son contenu. Il souhaite également connaître les marges de manœuvre dont disposera la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour contrôler cet accord.

Sénat

Question écrite N° 23081 de M. Roland Courteau (Aude – Socialiste et républicain) sur la présence de stéréotypes dans les programmes de télévision, le 01/09/2016.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette question et les mesures qu’elle compte engager pour lutter contre la présence des stéréotypes et autres remarques stigmatisantes à l’égard des personnes en situation de pauvreté, dans les programmes télévisuels.

Parlement européen

Question parlementaire sur la prochaine révision du cadre réglementaire des télécommunications: limitation des frais excessifs d’itinérance pour les appels et les SMS transfrontaliers passés depuis un téléphone portable à l’intérieur de l’Union

À dater du 15 juin 2017, les frais d’itinérance facturés aux usagers de téléphones mobiles lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de l’Union, mais pas dans leur pays d’origine, seront enfin supprimés.

Cependant, le règlement adopté le 27 octobre 2015 s’applique uniquement aux tarifs d’itinérance et son champ d’application est limité aux appels et aux SMS envoyés depuis un État membre différent de celui où l’usager a souscrit son abonnement.

la Commission entend-elle déposer une proposition législative destinée à réglementer les tarifs appliqués aux appels et aux SMS envoyés à l’intérieur de l’Union au moyen d’un téléphone mobile?

Le Parlement invite la Commission à limiter clairement ces frais dans la proposition qu’elle déposera concernant la révision du cadre réglementaire des télécommunications.