Juridique & Affaires Publiques

PJL égalité et citoyenneté : les dispositions relatives à l’audiovisuel adoptées à l’Assemblée

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté à l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier. L’audiovisuel s’est invité au cœur des débats, avec plusieurs dispositions votées en faveur d’une meilleure prise en compte de la diversité de la société française dans les médias. Le texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examiné au Sénat en Commission spéciale du 12 au 14 septembre, et en séance publique du 4 au 6 octobre 2016.

NPA Conseil revient sur la teneur des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.

L’article 44 du projet de loi, issu d’un amendement du Gouvernement, associe à l’objectif de lutte contre les préjugés sexistes, celui de combat contre les discriminations, au moyen d’une juste représentation dans les programmes télévisuels et radiophoniques de la diversité de la société française. Il modifie l’article 20-1-A de loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’ajouter aux obligations des éditeurs de services de télévision, publics comme privés, la lutte contre les préjugés liés à la diversité de la société française[1]. Ces derniers devront fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des indicateurs qualitatifs et quantitatifs afin qu’il contrôle l’effectivité de leurs contributions.

En outre, l’article 46, également introduit à l’initiative du Gouvernement, complète ce dispositif en assignant spécifiquement aux sociétés de l’audiovisuel public une mission de meilleure représentation de la diversité de la société française. Il propose ainsi d’ajouter à leurs obligations, celle d’une meilleure représentation de l’Outre-mer et de ses habitants.

Le CSA se voit doté parallèlement de nouvelles prérogatives pour s’assurer du respect de ces objectifs.

L’article 44 A, inséré en séance publique, complète l’article 3-1 de la loi de 1986 relatif à ses missions, afin de prévoir que le Conseil veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et non, seulement dans la programmation (la grille) comme le prévoit actuellement la loi (donc du détail des émissions), et que cette représentation soit exempte de préjugés.

Enfin, autre disposition qui impacte le secteur audiovisuel, l’article 28 alinéa 2 bis de la loi du 30 septembre 1986 qui impose aux radios privées que la proportion « d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France » atteigne « un minimum de 40 % », dont « la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions », est complété, fixant un quota de 4% de diffusion d’œuvres en langues régionales.

[1] En l’état du droit positif, cet article  prévoit que les chaînes contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

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