Question N° 98923 de Mme Martine Martinel (SER – Haute-Garonne) relative au sport féminin, le 13/09/2016.
Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d’encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l’échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l’article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels » permet aux compétitions sportives inscrites sur la liste des évènements majeurs d’être diffusées en clair à la télévision et ce, même si des droits exclusifs ont été achetés par des chaînes de télévisions payantes. Or l’appréciation des critères par les institutions européennes caractérisant les évènements d’importance majeure proposés par les États membres ont tendance à pénaliser les compétitions sportives féminines qui peinent à les remplir, notamment en termes d’audience minimale. Pourtant la médiatisation est un atout indispensable dans la promotion d’une culture sportive égalitaire. Elle souhaite savoir comment il compte agir auprès institutions européennes pour qu’elles fassent preuve de davantage de souplesse dans l’appréciation des critères et comment il compte permettre l’adoption d’une disposition encourageant la diversité de la médiatisation en termes de contenus et d’égalité entre les sexes.
Publication du projet de rapport de la commission de la culture et de l’éducation (CULT) sur la proposition de réforme de la Directive SMA, par les rapporteurs Sabine Verheyen et Petra Kammerevert, déposé le 05/09/2016.
Parmi les nombreux amendements au texte, la commission souhaite notamment que les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande respectent un quota de 30 % d’œuvres européennes, là où le texte ne prévoit actuellement aucune obligation mais une simple faculté pour les Etats-membres. Les rapporteurs proposent en outre que les titulaires de droits utilisent des metadata pour permettre aux prestataires de services de mieux identifier le caractère européen d’une œuvre.
