Juridique & Affaires Publiques

Etats-Unis : Netflix demande à la FCC l’interdiction du « fair use »

Dans le cadre d’une enquête menée par la FCC (Federal Communications Commission), Netflix a demandé à cette dernière d’interdire le principe du fair use sur lequel les opérateurs fondent leurs pratiques de data caps (plafonnement de la bande passante par les opérateurs) aux Etats-Unis. Le service, qui représente aujourd’hui plus d’un tiers du trafic Internet outre-Atlantique, souhaite ainsi faire cesser cette limitation des données, qui s’applique aux accès à Internet à domicile et pas seulement sur mobile comme c’est le cas en France. La firme soutient qu’un américain a aujourd’hui besoin de 300 gigabytes de données par mois pour regarder la télévision, et que les nouveaux usages comme la video 4K (amenée à devenir la norme) vont accroître les besoins des consommateurs en termes de volume de données.

Afin d’établir son rapport annuel sur la mise à disposition de moyens de télécommunication avancés, le régulateur américain des télécoms a consulté les acteurs sur le déploiement actuel et futur des réseaux de télécommunication, et leur accessibilité pour l’ensemble des américains.

Dans sa réponse, Netflix demande l’interdiction du fair use, qui déprécie voire bloque l’accès à Internet suite au dépassement d’un certain volume de données consommées ; mais aussi, la suppression des forfaits à Internet dont le prix dépend du volume de données consommées (Usage Based Pricing ou UBP).

La firme estime que ces limitations, imposées par les FAI, réduisent l’accès à l’information des citoyens, et que la limitation par des opérateurs de certains types de contenus (comme la vidéo) est contraire à la neutralité du net (imposée aux FAI par la FCC[1]). En effet, le principe d’un Internet ouvert interdit aux opérateurs de limiter le débit d’un service ou d’un type de contenu. Netflix utilise d’ailleurs souvent la neutralité du Net comme moyen de pression dans ses négociations avec les groupes télécom.

Au soutien de son argumentaire, l’entreprise insiste sur l’évolution des comportements des téléspectateurs ces dernières années, avec l’essor de la télévision via Internet, et regrette que ces nouvelles pratiques leur imposent des coûts supplémentaires. Pour Netflix, ce type de visionnage est devenu commun pour les américains, qui s’attendent en conséquence à un visionnage d’une qualité au moins identique, sinon meilleure, à l’écran télévisé traditionnel.

En conséquence, Netflix souhaite que la FCC détermine si tous les foyers ont un accès au haut débit suffisant pour consommer de la télévision sur Internet, et lui suggère d’adopter une vitesse de téléchargement de 10 Mbit/s comme référence afin d’assurer une télévision via Internet de qualité.

L’enjeu est important pour la firme et son développement. Selon une étude de la société canadienne Sandvine (spécialiste des équipements réseau), à la fin de l’année 2015, Netflix représentait 37% du trafic Internet outre-Atlantique (contre 21% en 2010), suivi de YouTube (18%), HTTP (6%), Amazon Vidéo, iTunes, Bit Torrent, Hulu, et Facebook ex æquo à 3%. Aujourd’hui, Netflix et YouTube représentent, à eux seuls, 55% du trafic Internet aux Etats-Unis.

Reste à attendre la décision de la FCC, pour qui le fair use est une véritable problématique, en atteste son interdiction de telles limitations pour Charter à l’occasion du rachat de Time Warner Cable.

[1] La FCC a consacré la neutralité du Net en février 2015. Sa décision a été attaquée par les opérateurs, mais elle fût confirmée, en juin dernier, par la Cour fédérale d’appel de Washington DC. Seule une décision de la Cour suprême pourra désormais défaire cette décision.

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