Production audiovisuelle : vers un « new deal » avec les auteurs

Vers un minimum pour les dépenses d’écriture en France

Après être parvenu à la conclusion de plusieurs accords sur la production avec les diffuseurs (des négociations sont en cours avec M6 et Canal+, et à venir avec l’Accès)[1], ainsi qu’à une évolution des crédits d’impôts (LFI 2016), l’USPA a annoncé l’ouverture d’une réflexion sur les nouveaux rapports entre producteurs et auteurs. L’ensemble de ces chantiers vise à moderniser et fluidifier les relations entre ayant droits, afin d’installer les conditions d’une dynamique de développement du volume de production. Une stratégie qui semble fonctionner puisque la fiction française enregistre de belles performances en 2015, représentant notamment 39,8% des soirées sur les chaînes historiques, et 59 des 100 meilleures audiences. « On ne peut pas imaginer cette nouvelle fiction sans les auteurs », a déclaré Thomas Anargyros, président de l’union syndicale.

Premier objectif à atteindre,  la mise en place de minima pour l’écriture des œuvres de prime time pour les grandes chaînes historiques, un chantier engagé par la Guilde en février dernier. Un minimum serait fixé pour toutes les chaînes, laissant une liberté à la négociation de gré à gré en fonction des projets et de l’expérience de l’auteur.

Pour rappel, les primes d’inédit ont été mises en place par un protocole d’accord du 20 décembre 2012[2], étendu en 2013, qui prévoit ainsi que « la rémunération initiale de l’auteur prévue au contrat doit être constituée a minima de 30% de prime d’inédit » (soit un maxime de 70% de MG[3] à valoir sur les exploitations de l’œuvre). Une prime d’inédit est un forfait rémunérant l’exclusivité accordée au producteur, elle diffère du minimum garanti qui est un acompte sur les pourcentages.

L’instauration de minima serait « une première pour un pays régi par le droit d’auteur », d’après l’USPA, mais elle existe déjà, par exemple, aux Etats-Unis où les syndicats représentant les scénaristes ont négocié avec les producteurs des accords-cadres très précis, la conception du copyright reposant sur le droit du travail. On peut également imaginer que cette nouveauté permettrait de pallier les déséquilibres parfois rencontrés entre les rémunérations des scénaristes et celles des réalisateurs (plus élevées).

Mettre en place d’un intéressement complémentaire pour les créateurs de série

Le deuxième axe de réflexion concerne les séries et l’instauration d’une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre dont le pourcentage resterait négocié de gré à gré. La mise en place d’un tel intéressement a été rendu possible par l’accord sur la transparence des comptes du 19 février 2016[4]. Cet accord prévoit la forme des comptes de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature et les moyens de financement ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production. Il vise à assurer une meilleure visibilité de tous les ayants droits sur la répartition des recettes à leur revenir.

Selon la Guilde, « cette déclaration montre que les producteurs ont pris conscience que la sécurisation des conditions de travail des auteurs est un atout pour la création d’œuvres fortes. »

Sur ce sujet, l’USPA souhaite clarifier le cadre applicable aux Recettes Nettes Part Producteur (RNPP), et plus particulièrement les champs d’intervention de la gestion collective et de la gestion individuelle afin de « mettre un terme à certains quiproquos » et de faciliter le rendu des comptes d’exploitation. La définition des RNPP est actuellement en cours de discussion, tout comme l’établissement d’un devis-type. Des préoccupations partagées par le ministère de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay s’étant déclarée prête à « accompagner les nouvelles pratiques contractuelles ».

Se fonder sur des « constats partagés et étayés » par les acteurs

Un problème réside néanmoins dans le fait que de tels accords nécessitent de partir de constats partagés par l’ensemble des parties prenantes. Pour cela, deux outils : le compte de soutien du CNC (attendu pour cet automne) et l’Observatoire permanent des contrats audiovisuels, publié récemment par la SACD[5]. Or, les visions des acteurs en présence s’opposent sur ce dernier. Là où l’USPA se félicite du respect de l’obligation de prévoir une prime d’inédit dans 75% des contrats signés entre le second semestre 2013 et 2014 (contre 46% sur la période 2012-premier semestre 2013), de son côté, la SACD s’attache à dénoncer les 25% de contrats sans prime. Or, l’USPA souligne la progression rapide des contrats prévoyant une prime et met en avant une erreur méthodologique de calendrier de la part de la SACD, biaisant les analyses.

L’USPA a également contesté la comparaison avec les Etats-Unis effectuée par la SACD, dont le système et le budget de production, la représentation des auteurs[6] et les usages ne peuvent, selon elle, être comparés de manière pertinente avec la France. Sur ce point, l’USPA dénonce un « mythe américain », et a tenu à combattre certains fantasmes sur le niveau de rémunération des scénaristes étrangers, qui ne serait pas forcément plus élevé que celui de leurs homologues français. Par ailleurs, l’USPA a souligné que la part des rémunérations supérieures à 40 K€ pour un 52 minutes (1er format de la fiction) est passée de 5% en 2009 à près de 25% en 2016, cela malgré un contexte de baisse des budgets de productions (-17% entre 2012 et 2015 pour le 52’).

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[1] Les syndicats de producteurs ont conclu un accord avec France TV le 10 décembre 2015 relatif à la création audiovisuelle ; puis un accord similaire avec TF1, ainsi qu’un accord sur les mandats avec France Télévisions et TF1, le 24 mai 2016.

[2] Protocole d’accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, et arrêté du 6 mai 2013 portant extension du protocole d’accord.

[3] Le règlement d’une avance à titre de minimum garanti, à valoir sur la rémunération proportionnelle du scénariste, est un usage aussi bien au cinéma qu’à la télévision.

[4] Signé par l’ensemble des diffuseurs, des organisations de distributeurs et de producteurs.

[5] OPCA fiction 2016 publie le 12 septembre dernier par la SACD et intitule « les auteurs bénéficient-ils du succès de la fiction française ? » (lien).

[6] La gestion collective est plus développée en France qu’aux Etats-Unis.