Cadre Juridique

PLF 2017 : le budget de la culture et de l’audiovisuel public en hausse

Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 septembre dernier, pour un examen prévu à partir du 12 octobre prochain pour la première partie du texte.

Les moyens accordés à la culture et communication s’élèvent à 10 milliards d’euros, soit une hausse de 4.9% par rapport à 2016, dont 3,9 milliards d’euros consacrés à l’audiovisuel public (+ 1,6 % par rapport à 2016).

Cette action volontariste s’articule autour de quatre priorités portées par le ministère en faveur de la jeunesse, de la création, d’une égalité d’accès à la culture partout en France et de l’investissement pour l’avenir.

L’audiovisuel sera financé en 2017 exclusivement par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », comme ce fut déjà le cas en 2016, le Gouvernement ayant achevé la réforme du financement de l’audiovisuel public engagée en 2012.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public devrait augmenter de deux euros par rapport à l’an dernier, s’élevant ainsi à 139 euros en métropole. Cette majoration intègre à la fois l’inflation (un euro) et un relèvement complémentaire d’un euro.

Compte tenu de la progression attendue du nombre de redevables, il en résulte une hausse de 62.3 millions d’euros des crédits consacrés à l’audiovisuel public qui atteindront 3714 millions d’euros en 2017. En outre, 139.1 millions d’euros issus de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), maintenue au taux de 1.3% fixé par la loi de finances initiale pour 2016, sont affectés au financement de France Télévisions. Le groupe public devrait bénéficier d’une dotation de 2547.7 millions d’euros, en augmentation de 37.9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Ce budget s’inscrit, selon la Ministre, dans la trajectoire des ressources publiques prévue par le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de l’entreprise, et le lancement de la nouvelle offre d’information en continu en partenariat avec les autres entreprises de l’audiovisuel public.

Aucune extension de l’assiette à d’autres supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) n’a toutefois été prévue, malgré les nombreuses recommandations en ce sens depuis le début du quinquennat. Dans son rapport d’information sur « le modèle économique de l’audiovisuel public adapté au 21e siècle », M. Jean-Marie Beffara, également rapporteur spécial pour la commission des finances pour la mission Médias, livres et industries culturelles, plaidait en faveur d’une réforme de cette redevance qui s’inscrirait dans une approche neutre du point de vue des supports utilisés pour accéder au service public audiovisuel. Proposition qui figurait également dans le rapport sénatorial présenté par M. Jean-Pierre Leleux et M. André Gattolin en septembre 2015.

Rapporteurs pour avis pour la Commission de la culture

 

Avis budgétaire

Rapporteur

Mission Action extérieure de l’Etat

Diplomatie culturelle et d’influence

Rudy SALLES

Mission Culture

Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Hervé FERON

Patrimoines

Michel HERBILLON

Mission Médias, livre et industries culturelles

Médias : Audiovisuel – Avances à l’audiovisuel public

Michel POUZOL

Presse

Virginie DUBY-MULLER

Livre et industries culturelles

Marie-George BUFFET

 

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