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News Juridiques NPA 01/12/2016

Finances

Sénat : rejet du PLF 2017 en séance publique
Le Sénat a adopté hier, par 183 voix contre 51, la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Ainsi, le projet de loi de finances n’est pas adopté. Le texte doit désormais faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.
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Assemblée nationale : adoption de l’amendement au PLFR 2016 visant à taxer les recettes publicitaires et de parrainage des plateformes de vidéo à la demande
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, hier, l’amendement N°CF234 au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 présenté par plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont, Mme Berger et M. Le Roux, visant à intégrer, dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD), les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels ».
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Audiovisuel

Sénat : la PPL sur la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique adoptée en commission de la culture
La commission de la culture du Sénat a examiné, hier, le rapport de Corinne Bouchoux et adopté, sans modification par rapport aux travaux issus de l’Assemblée nationale, la proposition de loi d’André Gattolin (Écologiste) visant à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Elle sera examinée en séance publique le mercredi 7 décembre 2016 à 18h30.
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Commission européenne : débats sur les défis et perspectives pour le secteur audiovisuel européen
Aujourd’hui et demain, cinéastes, représentants du secteur et responsables politiques se rassemblent à Bruxelles, à l’occasion des 25 ans du programme MEDIA. L’occasion d’aborder, entre autres, la question du financement du secteur, mais aussi des nouvelles voies de distribution (plateformes et nouveaux médias).
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Radio France : Nomination de Nicolas COLIN et Jean-Luc VERGNE en qualité d’administrateurs
Nicolas Colin (associé fondateur de TheFamily) et Jean-Luc Vergne (président de BGE) ont été nommés administrateurs du groupe public au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2016.
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Droits d’auteur et voisins

UER : le projet de règlement sur la retransmission en ligne des programmes des diffuseurs respecte la liberté contractuelle et la territorialité des droits
L’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) considère que la proposition de règlement de la Commission européenne visant à faciliter l’acquisition de droits par les diffuseurs pour la retransmission de programmes sur leurs services en ligne en appliquant le principe de pays d’origine à ces cessions de droits « respecte la liberté contractuelle et la territorialité des droits. Le respect de ces principes est clairement énoncé dans la proposition ». L’Union estime que les médias européens de service public, qui investissent 16 milliards d’euros en contenus par an, vont fortement bénéficier de cette réforme.
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Sommet de la francophonie : la Sacem salue l’intérêt que le Président de la République porte au droit d’auteur et à la gestion collective
A l’occasion du XXVIe Sommet de la francophonie, une délégation d’artistes francophones accompagnés de Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem a eu une réunion de travail avec le Président de la République. La Sacem se réjouit de cet échange particulièrement fructueux, au cours duquel le chef de l’Etat a rappelé le caractère essentiel du droit d’auteur et de la gestion collective pour favoriser la protection et la rémunération des artistes, et ainsi développer les filières culturelles.
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Télécommunications

Etats-Unis : AT&T tenterait de contourner la « neutralité du Net » en proposant des offres en « zero rating »
The Verge signale que depuis cette semaine, le nouveau service de streaming de AT&T baptisé DirecTV Now se voit appliquer la politique du « zero rating » par l’opérateur. Les abonnés peuvent ainsi profiter de DirecTV Now sans contrainte : son usage ne sera pas décompté des gigaoctets auxquels ont droit chaque mois les abonnés chez AT&T. Pour cela, AT&T exploite la décision de la commission fédérale des communications (FCC) de ne pas bannir explicitement le principe du « zero rating ». À la place, la FCC a décidé que ces schémas seront jugés au cas par cas.
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Objets connectés

Commission européenne : une stratégie en matière de mobilité connectée
La Commission a adopté, hier, une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée. Cette stratégie prévoit notamment un cadre juridique spécifique, pour garantir aux investisseurs publics et privés la sécurité juridique et faire en sorte que l’application des règles techniques nécessaires (services, technologies de communication, normes, fréquences, sécurité, protection des données, etc.) se généralise, en vue de l’interopérabilité et de la continuité des services STI-C dans toute l’Union. L’élaboration d’une politique de sécurité européenne commune pour les STI-C est donc prévue, ainsi que des mesures spécifiques destinées à protéger le droit des citoyens de contrôler les données à caractère personnel les concernant.
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Données personnelles

Uber géolocalise désormais ses clients après leur trajet
Pour améliorer la précision de son service, Uber autorise désormais l’application à collecter les données de géolocalisation des personnes utilisant son service pendant leur trajet mais également 5 minutes après la fin de leur course. Le changement vise, selon Uber, à s’assurer que les chauffeurs déposent leurs passagers dans des endroits sûrs ou à faire en sorte qu’ils n’aient pas à traverser en plein milieu de la route pour rejoindre leur destination, afin d’éviter tout accident.
Lire l’article Le Figaro

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