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News Juridiques NPA 02/12/2016

Audiovisuel

CSA : bilan financier 2015 des chaînes nationales gratuites
Ce bilan reprend les principaux résultats financiers, pour l’année 2015, de l’ensemble des chaînes nationales gratuites diffusées en France sur la TNT gratuite pour leur activité d’édition. En 2015, le chiffre d’affaires réalisé par les 22 chaînes gratuites étudiées est stable par rapport à 2014. Si les chaînes publiques sont exclues du périmètre, le chiffre d’affaires de l’ensemble des chaînes gratuites privées connait une légère hausse (+ 1 %, soit + 24,5 M€). Le chiffre d’affaires publicitaire augmente de 1 % (+ 29,5 M€).
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CNC : accord de coopération avec le Ministère de la Culture de la République de Chine (Taïwan)
Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et Madame Cheng Li-Chiun, Ministre de la Culture de la République de Chine (Taïwan) ont signé un Accord de coopération. Le texte « constitue un programme de travail ambitieux entre les deux institutions ». Il prévoit une coopération renforcée dans les domaines du patrimoine cinématographique, de l’éducation au cinéma, de la coproduction internationale, et de la lutte contre la piraterie audiovisuelle.
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Commerce électronique

Commission européenne : de nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne
La Commission propose d’améliorer l’environnement TVA pour le commerce électronique dans l’UE, afin de permettre aux consommateurs et entreprises, notamment les start-up et les PME, d’acheter et vendre plus aisément des biens et services en ligne. La Commission a notamment proposé d’autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
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Internet

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur le délit de consultation des sites djihadistes
D’après Reuters, la Cour de cassation a décidé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur le délit de consultation habituelle de sites djihadistes créé par la loi du 3 juin dernier,. Les « Sages » ont désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de ce délit, puni de deux ans de prison ferme et de 30.000 euros d’amende.
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Données personnelles

Parlement européen : l’accord UE-États-Unis sur la protection des données échangées à des fins répressives adopté en plénière
L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données personnelles échangées à des fins répressives, a été soutenu par une large majorité de députés européens jeudi. L’accord « garantira des normes de protection des données élevées et contraignantes pour les échanges de données transatlantiques entre les autorités policières et répressives ».
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