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News Juridiques NPA 08/12/2016

PPL suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique

Sénat : adoption définitive du texte en séance publique
Hier soir, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi d’André Gattolin (Écologiste) visant à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Le texte a été adopté conforme à la version de l’Assemblée nationale.
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PLFR 2016

Scam : la taxe vidéo du CNC est « une évolution logique »
Dans un communiqué, la Scam se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’extension de la taxe CNC aux recettes des plateformes de partage de vidéos en ligne, qui « était souhaité par tous les professionnels de l’audiovisuel. Cette extension était avant tout commandée par l’équité ». La Scam « souhaite que ce vote inspire les parlementaires européens qui travaillent actuellement sur une réforme de la directive SMA, et les incitent à soutenir une ambition culturelle pour l’Europe à l’ère du numérique ».
Consulter le communiqué

Audiovisuel

Altice signe des accords exclusifs pour la distribution des chaînes des groupes Discovery et NBCUniversal
Selon Le Figaro, la maison mère de SFR, Altice, vient de signer des accords exclusifs avec Discovery et NBCUniversal. Le partenariat mis en place avec Discovery va lui permettre de créer un nouveau « pack » de cinq chaînes. En plus de RMC Découverte, l’opérateur va proposer en exclusivité Discovery Channel, Discovery Science, Discovery Investigation et Discovery Family. L’accord avec NBCUniversal servira à alimenter un autre « bouquet » de cinq chaînes dédiées aux séries et aux cinéma. SFR va reprendre la diffusion en exclusivité de Syfy, dédiée à la science-fiction, 13ème Rue, spécialisée dans les séries policières et E! Entertainment. L’opérateur va également créer une nouvelle chaîne en linéaire.
Lire l’article Le Figaro

La CAA rejette la demande d’indemnisation pour « préjudice grave » lors du passage à la TNT de TF1
TF1 avait vu sa requête tendant au versement par l’Etat « de la somme de 230 millions d’euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre » rejetée par le Tribunal administratif de Paris, le 29 janvier 2015. Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que TF1 « n’apporte, pas davantage en appel qu’en première instance, d’éléments permettant d’établir la réalité de ces coûts ou le manque à gagner, notamment dû à la perte de recettes publicitaires, qu’aurait entraîné pour elle, l’abrogation par l’effet de la loi, quelques mois seulement avant la date initialement prévue, de son autorisation d’émettre en mode analogique ». La requête de TF1 est donc rejetée.
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Alliance pour la RNT : « la dynamique éditoriale et industrielle est enclenchée »
« L’Alliance pour la RNT » se félicite de la sélection par le CSA de 96 radios sur les zones Lille, Lyon et Strasbourg, complétant ainsi les 3 agglomérations déjà couvertes : Paris, Marseille et Nice. L’Alliance pour la RNT appelle à la poursuite du déploiement avec de nouveaux appels à candidatures dès le début de l’année 2017, en application du calendrier que le CSA a annoncé aux éditeurs il y a 12 mois. Ce calendrier s’inscrit dans une dynamique plus large, sachant que des gouvernements et des radiodiffuseurs européens de premier plan travaillent à l’accélération du déploiement de la RNT en Europe.
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Fiscalité

Apple et Dublin divisés face au remboursement des 13 milliards d’euros
Apple, comme l’Irlande, refusent la demande de la Commission européenne d’un remboursement de 13 milliards d’euros du groupe américain, mais pour des raisons différentes. Dublin maintient que les impôts qu’Apple lui doit sont relativement modestes, en raison de l’activité limitée du groupe en Irlande. En revanche, l’Irlande s’accorde avec la Commission sur le fait que les bénéfices restants non taxés, soit plus de 97 %, pourraient être réclamés par des pays autres que les États-Unis.
Lire l’article Euractiv

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