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News Juridiques NPA 12/12/2016

Cinéma

CNC : un important plan d’aide au secteur de la distribution à compter du 1er janvier 2017
Frédérique Bredin, Présidente du Centre National du cinéma et de l’image animée (CNC), a annoncé le 9 décembre « un plan ambitieux de renforcement et de structuration du secteur de la distribution. Il faut soutenir pleinement la diversité cinématographique en donnant une meilleure visibilité aux films français et étrangers, mais aussi en renforçant l’indépendance de la distribution en France ». Dès le 1er janvier 2017, ce plan se traduira par un accroissement des aides automatiques et sélectives à la distribution de 5 M€, soit une hausse de 12% de ces aides.
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SACD : « un plan de soutien bienvenu »
Dans un communiqué, la SACD se félicite du plan d’aide à la distribution cinématographique annoncé par le CNC et devant entrer en application à partir du 1er janvier 2017, qui « est une bonne nouvelle pour le financement de la création. La hausse à hauteur de 5 millions d’€ des aides automatiques et sélectives dont peuvent bénéficier les distributeurs permettra de renforcer un secteur qui y participe utilement, et notamment pour les films français. Elle sera également importante pour conforter et accompagner la diversité de l’offre de films disponible pour les spectateurs ».
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Médias

21st Century Fox a fait une offre de 13,3 milliards d’euros pour acquérir Sky
21st Century Fox, le groupe de la famille Murdoch, a lancé, vendredi 9 décembre, une offre pour acheter l’intégralité de Sky, le bouquet de télévision satellite européen dont il possède déjà 39 %. Cette fois-ci, l’opération fait l’objet d’un accord de principe des membres non exécutifs du conseil d’administration de Sky. L’offre, d’un montant de 13,3 milliards d’euros, valorise le groupe à 18,5 milliards de livres (22 milliards d’euros). Néanmoins, « certains éléments importants restent en discussion », précise Sky.
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Données personnelles

Fichier TES : le Conseil national du numérique publie son avis
Ce lundi 12 décembre et à la suite de son auto-saisine en date du 7 novembre 2016, le Conseil national du numérique publie son avis sur le décret n°2016-1460 prévoyant la création d’une base de données des « Titres électroniques sécurisés » (TES). Le Conseil s’interroge sur la nécessité de stocker de manière centralisée des informations aussi sensibles. Au-delà des questions spécifiques au fichier TES, le Conseil conclut qu’il y a urgence à réformer la gouvernance des choix technologiques au sein de l’État dans le sens d’une transparence et d’une ouverture accrues.
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