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News Juridiques NPA 14/12/2016

PLFR 2016

Sénat : un amendement visant à supprimer la « taxe YouTube »
Le sénateur LR Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances, a déposé un amendement N°119 au projet de loi de finances rectificative pour 2016 visant à supprimer l’article 24 ter qui instaure une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, en vue de son examen en séance publique. Selon lui, « la taxe risquerait de peser avant tout, si ce n’est exclusivement, sur les plateformes françaises, et non sur les plateformes étrangères, à l’opposé de l’objectif recherché », et ce « pour un rendement extrêmement faible (environ un million d’euro d’après les auteurs de l’amendement) ». Le texte sera examiné à partir de demain.
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Audiovisuel

CSA : la chaîne Numéro 23 mise en garde
Le CSA a examiné le respect par la chaîne Numéro 23 pour l’année 2015 de article 3-1-1 de sa convention portant notamment sur la représentation de la diversité de la société française. Au terme de cet examen, le Conseil a constaté une part trop faible de la programmation répondant aux orientations fixées par cet article et constituant dès lors une méconnaissance par l’éditeur de ses obligations conventionnelles. Il a donc mis en garde l’éditeur de la chaîne contre le renouvellement de tels manquements.
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CSA : mise en garde de la chaîne YouTube Les Recettes pompettes, qui relève du régime des SMAD
Le 8 juin dernier, le CSA avait informé la société Studio Bagel Productions qu’il considérait que la chaîne YouTube Les Recettes pompettes by Poulpe relevait du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) défini à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA a constaté que l’émission contenait de très nombreuses références à l’alcool. Il a considéré que ce programme, en assurant une présentation de l’alcool susceptible d’encourager le public à sa consommation, était constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool, ceci en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique. Le Conseil a donc mis en garde l’éditeur contre le renouvellement d’un tel manquement.
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SVOD : Amazon Prime Video disponible en France et dans 200 pays
Aujourd’hui, Amazon a étendu son service de streaming « Amazon Prime Video » à environ 200 pays et territoires, dont la France, ce qui le met à égalité avec Netflix. En 2015, Amazon aurait dépensé 3 milliards de dollars en productions originales, à peine 1 milliard de moins que Netflix. « Et ce n’est qu’un début. Amazon continuera d’enrichir son catalogue dès le début de l’année 2017 avec des créations réalisées par les plus grands conteurs et artistes », indique Amazon dans un communiqué.
Lire l’article ZDNet

Médias

M6 : projet d’acquisition des activités radio de RTL Group en France
Le Conseil de Surveillance du Groupe M6 s’est prononcé hier à l’unanimité en faveur du projet d’acquisition du pôle radio français de RTL Group (RTL, RTL2 et Fun Radio). A cette occasion, le Groupe M6 est entré en négociations exclusives avec son actionnaire de référence, RTL Group. Le projet d’accord prévoit l’acquisition de 100% des titres du pôle radio de RTL Group en France.
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Vivendi a franchi le seuil de 10 % du capital de Mediaset
Dans un communiqué, Vivendi annonce avoir « franchi les seuils de 5 % et 10 % du capital de Mediaset », et détenir « 12,32 % du capital de Mediaset en date du 13 décembre 2016 ». De son côté, Mediaset a jugé « hostile » l’entrée dans son capital de Vivendi et porte plainte pour « manipulation du marché ».
Consulter le communiqué Vivendi
Lire l’article Les Echos

Plateformes en ligne

Parlement européen : adoption de la proposition de résolution sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création
Le Parlement européen a adopté, hier, le rapport de la commission de l’industrie et de la commission de la culture (associées) sur la proposition de résolution sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création. Les rapporteurs invitent « la Commission à proposer des mesures efficaces de lutte contre le piratage en ligne pour s’assurer notamment que les services en ligne qui hébergent du contenu appliquent des mesures effectives en vue de retirer les contenus sans licence de leurs services et de prendre les mesures nécessaires pour éviter leur réapparition ».
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SACD : « le Parlement européen appelle à l’instauration d’un droit à une juste rémunération pour les auteurs »
Dans un communiqué, la SACD salue « l’adoption du rapport des députés européens, Christian Ehler et Luigi Morgano, au nom des Commissions du Parlement européen en charge de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, d’une part, et de la culture et de l’éducation, d’autre part, qui constitue une avancée importante dans la défense d’un droit à une juste rémunération pour les auteurs ».
Consulter le communiqué

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