News

News Juridiques NPA 15/12/2016

PLF 2017

Assemblée nationale : nouvelle lecture en séance publique
Après un échec de la CMP le 13 décembre, les députés examinent en nouvelle lecture le PLF 2017. Lors de l’examen en commission des finances qui s’est déroulé hier, les députés UDI M. de Courson et M. Vigier ont présenté un amendement qui propose de supprimer le dispositif adopté en première lecture visant à « taxer les bénéfices détournés par les multinationales », lequel a toutefois été rejeté. En vue de l’examen du texte en séance publique qui se tiendra aujourd’hui et demain, cet amendement a été déposé à nouveau. En outre, Yann Galut et d’autres députés PS ont déposé un amendement visant à apporter des précisions à dispositif.

Audiovisuel

Assemblée nationale : publication du rapport de la commission d’enquête sur Numéro 23
La commission parlementaire d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente a publié le rapport de Marcel Rogemont, hier. Le rapporteur dénonce notamment un lancement d’appel à candidature précipité, « un processus de sélection sous le signe des complaisances, voire des connivences », et qualifie le CSA de « défaillant dans le conventionnement et le contrôle des engagements ». Il formule 9 propositions, dont la rénovation du régime de la taxe sur la cession de titres d’une chaîne « afin de réduire les possibilités d’optimisation fiscale, notamment en élargissant l’assiette de la taxe et en adaptant la « franchise » à l’importance de l’opération financière ».
Consulter le rapport

Canal paiera pour aménager la diffusion de la Ligue 1 de football
Canal+ pourra aménager comme elle le souhaitait la diffusion des trois matchs qu’elle diffuse chaque journée de championnat, mais devra payer un supplément pour cela. Selon « L’Equipe », Canal devrait verser 8 euros supplémentaires par nouvel abonné, apparemment en net calculé en fin de saison. Les abonnés au bouquet de Canal (l’ex-CanalSat) ne seraient pas concernés, notamment ceux passant par Free et Orange. Cela pourrait représenter 8 millions d’euros si la chaîne gagne 1 million d’abonnés la première année, 16 millions si elle en gagne 1 million supplémentaire la deuxième année, etc.
Lire l’article Les Echos

Tribunal de l’UE : rejet du pourvoi formé par le Royaume d’Espagne contre la décision de la Commission sur l’existence d’une aide d’État lors du passage à la TNT
Dans un litige opposant la Commission européenne au Royaume d’Espagne concernant des mesures prises par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique dans la communauté autonome de Castille-La Manche – mesures qualifiées d’aide d’Etat par la Commission – le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les cinq moyens du pourvoi formé par les avocats de l’Etat espagnol.
Consulter l’arrêt

Data

Partage de données : un document fuité indique que la Commission européenne envisagerait de nouvelles règles pour les entreprises
Euractiv a publié, hier, un document de travail de la Commission européenne dans lequel celle-ci communique sur son initiative pour créer une « économie européenne de la data ». Elle prévoirait des nouvelles règles pour réguler la façon dont les entreprises accèdent à et partagent de grands volumes de données. La Commission s’inquiéterait d’un potentiel « verrouillage » contractuel des consommateurs par des constructeurs automobiles, par exemple, qui pourraient ensuite revendre les données récoltées à des entreprises partenaires. Aucune proposition législative n’est prévue pour l’instant.
Lire l’article Euractiv

Télécommunications

Conseil de l’UE : accord avec le Parlement européen sur l’harmonisation de l’utilisation de la bande 700 MHz
La présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne a annoncé avoir trouvé, hier, un accord avec le Parlement européen sur l’harmonisation de l’utilisation de la bande 700 MHz qui permettra de plus grandes vitesses et un meilleur accès à l’internet mobile dans l’Union européenne. La présidence soumettra les conclusions de cet accord à un vote de l’ensemble des Etats-membres le 20 décembre prochain.
Consulter le communiqué

Commerce électronique

La validité de la marque vente-privee.com confirmée par la Cour de cassation
Par son arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel de Paris « a pu déduire que la marque verbale « vente-privee.com » avait acquis par l’usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement ». Elle rejette donc le pourvoi de Showroomprive.com contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2015.
Lire l’article Legalis

image_pdfimage_print