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News Juridiques NPA 20/12/2016

Audiovisuel

Des radios attaquent Fun Radio en justice
Plusieurs concurrents de Fun Radio attaquent la radio musicale de RTL en justice, après les accusations d’audiences truquées révélées l’été dernier. Selon Les Echos, les groupes NextRadioTV (RMC), NRJ (NRJ, Nostalgie), Lagardère (Europe 1, Virgin Radio) et Skyrock viennent d’assigner Fun Radio ou vont faire partir leurs assignations respectives. Tous n’évaluent pas le même préjudice. Ce serait au minimum une dizaine de millions d’euros pour NextRadioTV, un peu plus de 20 millions pour NRJ, autour d’une dizaine de millions pour Skyrock, et vraisemblablement pas loin pour Lagardère, soit, au total, une cinquantaine de millions d’euros, correspondant à la perte de chiffre d’affaires, au préjudice d’image, etc.
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i-Télé: Vincent Bolloré nomme un nouveau comité d’éthique
D’après Libération, le nouveau comité d’éthique d’i-Télé, comme Canal+ l’a notifié la semaine dernière au CSA, sera composé de trois personnes : la juriste Jacqueline de Guillenchmidt, ex-membre du CSA, du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; la réalisatrice Michèle Reiser, ex-membre du CSA ; et le magistrat Laurent Le Mesle, premier avocat général près la Cour de cassation. Contacté par Libération, Canal+ indique que le comité a tenu sa première réunion le 30 novembre.
Lire l’article Libération

CSA : rapports sur l’exécution des cahiers des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde en 2015
Le CSA publie aujourd’hui ses rapports sur l’exécution des cahiers des charges des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sur l’année 2015. Il constate que « le groupe France Télévisions a connu des changements significatifs qui portaient à la fois sur la gouvernance de la société publique et sur la gestion financière de l’entreprise », que l’année « a été riche en événements pour Radio France », marquée par la grève qui a touché ses antennes du 19 mars au 16 avril et par la négociation du COM qui couvre la période 2015-2019. Pour sa part, France 24 a vu sa couverture mondiale croître de 5 % par rapport à fin 2014.

Médias

Vivendi augmente sa participation dans Mediaset à 30 % du capital et des droits de vote
Suite à la rencontre le 16 décembre entre Arnaud de Puyfontaine, Président du Directoire de Vivendi et Pier Silvio Berlusconi, Administrateur délégué de Mediaset, au communiqué de presse de Mediaset du 17 décembre, et considérant les prises de position récentes de Fininvest, le Directoire de Vivendi s’est réuni hier et a décidé avec l’autorisation du Conseil de surveillance d’augmenter sa participation dans Mediaset en fonction des conditions de marché dans la limite de 30 % du capital et des droits de vote.
Consulter le communiqué

Droits sportifs

PPL éthique du sport : un amendement propose que les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites
Mme Valérie Corre et plusieurs autres députés socialistes ont déposé un amendement à la proposition de loi relative à l’éthique du sport visant, sans remettre en cause les droits de retransmission déjà attribués, à garantir qu’à l’avenir, les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales seront prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public. Il « répond ainsi au constat d’une réduction majeure du nombre d’évènements sportifs accessibles gratuitement à la télévision et s’appuie sur des préconisations du rapport du sénateur PS David Assouline sur Le sport à la télévision en France ». Le texte sera examiné en commission des affaires culturelles le 21 décembre prochain.
Consulter l’amendement

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