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News Juridiques NPA 23/12/2016

PLFR 2016

Assemblée nationale : adoption définitive du PLFR 2016
Après le rejet du texte au Sénat le 19 décembre suite à l’adoption d’une motion tendant à opposant la question préalable, l’Assemblée a adopté, hier en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Pour rappel, le nouvel article 56 prévoit l’intégration dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD) les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels ».
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Projet de loi égalité et citoyenneté

Assemblée nationale : adoption du PJL égalité et citoyenneté en lecture définitive
Après un rejet du texte en nouvelle lecture au Sénat, les députés ont adopté, hier, le projet de loi égalité et citoyenneté en lecture définitive. Pour rappel, les articles 44A, 44 et 46 portent sur la diversité de la société française et de sa représentation, ainsi que sur le combat contre les préjugés liés à la diversité dans les programmes. Sur la presse, l’article 37 insère dans la loi du 29 juillet 1881 la possibilité pour le juge pénal de requalifier les différents délits de provocation, diffamation et injure, et aligne la sanction encourue en répression d’une injure publique à caractère raciste ou discriminatoire sur celles prévues pour les diffamations et les provocations à la haine
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Audiovisuel

SIRTI : le syndicat recentre ses activités sur la radio
Le SIRTI annonce dans un communiqué que son Conseil d’Administration a souhaité recentrer les activités du Syndicat autour de la radio, « motivé par les perspectives d’avenir » de celle-ci. « Attentif aux besoins de ses partenaires en télévision, locales ou thématiques, le SIRTI les accompagnera pour faciliter leur transition vers une nouvelle représentation syndicale et notamment assurer la poursuite des accords structurants concernant les acteurs indépendants ».
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Droits d’auteur et voisins

Les États-Unis actualisent leur liste noire des sites pirates, le « stream-ripping » dans le viseur
Après avoir consulté différents acteurs, reçu les contributions d’organisation d’ayants droit telles que la MPAA ou la RIAA, le ministère américain du Commerce a publié mercredi 21 décembre la version 2016 de sa traditionnelle liste des « marchés notoires » en matière de contrefaçon – physique ou en ligne. Les États-Unis se félicitent tout d’abord de la fermeture de plusieurs sites de téléchargement tels que Kickass Torrent ou Torrentz.eu. Le gouvernement américain cite enfin le nom du site « Youtube-mp3.org », lequel permet d’extraire le son de vidéos YouTube, ce qu’on appelle le « stream-ripping ».
Lire l’article NextInpact

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