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News Juridiques NPA 02/01/2017

PLF 2017

Conseil constitutionnel : l’article 78 sur la fiscalité des multinationales censuré
Saisi de la loi de finances pour 2017 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 29 décembre 2016, sur l’article 78 dont l’objet était « d’étendre, sous certaines conditions, le champ de l’impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France ». Le Conseil constitutionnel « a constaté que le législateur avait subordonné l’application de ces nouvelles dispositions à une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure de contrôle ». Il a estimé que le législateur « ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés », et a donc censuré l’article 78.
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