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News Juridiques NPA 06/01/2017

Présidentielles 2017

Le programme d’Arnaud Montebourg sur le numérique dévoilé sur son site internet
Le candidat aux primaires socialistes Arnaud Montebourg a mis en ligne les éléments de son programme relatifs à la stratégie numérique française. Au nombre de ses résolutions figurent notamment plusieurs mesures visant à renforcer la souveraineté numérique française et la résistance aux grands groupes américains pionniers en la matière.
Consulter le site internet de campagne

Médias

France Télévisions : de nouvelles pistes pour son service de vidéo à la demande par abonnement
Selon Le Monde, France Télévisions aurait « décidé de proposer à de grands producteurs audiovisuels une alliance afin de créer, ensemble, une plate-forme de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) susceptible d’offrir une alternative au leader du domaine, Netflix. Ce service, initialement annoncé pour mars 2017 mais désormais prévu pour l’automne, proposerait des séries et dessins animés pour la plupart déjà diffusés sur le service public, ce qui serait une façon de se démarquer de la plate-forme américaine, assez pauvre en contenus français. Pour intéresser les producteurs, France Télévisions leur propose une logique de partenariat qui sort de la relation classique entre client et fournisseurs ».
Lire l’article Le Monde

AB Groupe en discussions pour un éventuel rachat
Selon Les Echos, AB Groupe serait « en négociations avec plusieurs groupes de médias, parmi lesquels Mediawan, le Spac de Xavier Niel, Matthieu Pigasse, et Pierre-Antoine Capton destiné à des acquisitions (jusqu’à 1,5 milliard d’euros) dans les médias et le divertissement, dont le marché attend des annonces ». Le prix de vente serait d’au moins 350 à 400 millions d’euros.
Lire l’article Les Echos

Données personnelles

Pologne : l’Autorité de la concurrence lance une enquête préliminaire sur le traitement des données utilisateurs par Facebook
L’Autorité de la concurrence polonaise a lancé une enquête sur Facebook Irlande, sur la base de l’imprécision des informations données par l’entreprise sur les traitements des données de ses utilisateurs. Le président de l’Autorité a précisé que l’enquête aurait trait également au respect par le contrat utilisateur des dispositions du droit de la consommation.
Consulter le communiqué

Cybersécurité

Etats-Unis : la FTC accuse le fabricant D-Link Corp de défaillances de sécurité présentes dans ses produits
La Federal Trade Commission (FTC) accuse le fabricant Taiwanais de composants informatiques de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité notamment de ses caméras connectées et de ses routeurs contre des attaques informatiques, précise Reuters. En réponse, D-Link Corp lui oppose l’absence de dommages substantiels subis par ses clients. La Commission demande à la District Court (Californie du Nord) d’enjoindre le fabricant à améliorer sa politique de sécurité informatique.
Lire l’article Reuters

Fiscalité

L’Inde réticente à accorder des avantages fiscaux à Apple
Selon Reuters, la compagnie américaine, désireuse d’installer ses magasins en Inde, a formulé des demandes d’aménagements fiscaux au Gouvernement, en contrepartie d’un engagement de faire procéder à la fabrication de composantes de ses produits directement sur le territoire indien. La réponse du Gouvernement a été que le cadre fiscal imposé à Apple serait susceptible de s’appliquer à tous les fabricants de smartphone, sans distinctions.
Lire l’article Reuters

Concurrence déloyale

Cour de cassation : le caractère original ou distinctif des éléments revendiqués est indifférent dans le cadre d’une action en concurrence déloyale
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant jugé que l’utilisation d’un nom de domaine ne pouvait faire l’objet d’une action en concurrence déloyale (pour confusion) que si le nom de domaine revendiqué présentait un caractère distinctif, la Cour de cassation énonce clairement que l’action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne ne disposant pas de droit privatif et affirme en conséquence que le caractère original ou distinctif d’un élément revendiqué n’est pas nécessaire pour fonder une action en concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale est par conséquent clairement affranchie de toute condition de titularité de titre de marque ou de droit d’auteur. L’arrêt est cassé.
Consulter la décision

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