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News Juridiques NPA 09/01/2017

Médias

France Télévisions augmente ses investissements dans la création
Dans la suite de son Contrat d’Objectifs et de Moyens signé en Décembre 2016, France Télévisions s’engage en faveur de la création française avec un grand plan de soutien. Ce plan suit 3 axes : de nouveaux investissements pour faire rayonner la création en France et à l’étranger, un renforcement de l’exposition numérique pour tous les usages et sur tous les écrans et une meilleure éditorialisation sur les antennes pour mieux valoriser les œuvres de création.
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Mediaset : Silvio Berlusconi appelle les investisseurs italiens à contrer Vivendi
Selon Téléobs, l’ancien Premier ministre italien incite ses amis et soutiens à prendre 20% du capital de Mediaset. Berlusconi a ainsi fait savoir qu’il se cherchait des alliés à la bourse de Milan (et au dehors), du fait qu’il ne peut plus augmenter la part de Fininvest dans le capital de Mediaset (qu’il a porté de 34 à 39,7% ) sans lancer ensuite une OPA. Les italiens attendent toujours que l’AGCOM, l’autorité de régulation des télécommunications, se prononce sur la possible « situation de concentration illégale » de Vivendi, qui ne possède pas seulement 29,77% de Mediaset mais aussi 24,2% du capital de Telecom Italia. Or la loi italienne interdirait de contrôler à la fois un groupe de télécoms et un groupe audiovisuel.
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Télécommunications

Arcep : consultation publique sur les usages à venir des bandes de fréquences 5G et leur attribution
L’Arcep lance aujourd’hui une consultation publique, pour une durée de deux mois, dans laquelle elle interroge les acteurs sur les usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences dont les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz ainsi que sur les modalités d’attribution de ces fréquences. Une dizaine d’expérimentations sont en cours pour étudier les possibilités qu’offrent les réseaux LTE dans ces bandes. Les enseignements tirés de ces expérimentations et les contributions à la consultation publique, permettront à l’Arcep de déterminer au mieux comment ces bandes pourront contribuer, à court terme, au déploiement du très haut débit fixe et, à moyen terme, au déploiement de la 5G. Elles pourraient faire l’objet d’attributions dès le deuxième semestre 2017.
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Presse

Réaction inquiète des syndicats des éditeurs de presse au projet de réforme des délais de prescription des infractions de presse
Dans un communiqué de presse commun entre les principaux syndicats de presse (SPQN, SPQR, SPQD, SEPM, FNPS, FPPR, Spiil et GESTE), ceux-ci dénoncent la « menace [à] l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse » contenue dans l’article 3 de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle qu’adoptée par le Sénat et qui sera discutée le 12 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article propose un allongement de la prescription des infractions de presse sur internet, qui passerait de 3 mois à un an pour les infractions en ligne. Les syndicats critiquent notamment une « discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique », contraire au principe de la neutralité des supports.
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Copie privée

200 euros de redevance copie privée sur les futures clés USB de 2 To
En France, où se pratiquent les barèmes parmi les plus élevés, les clefs USB non dédiées supérieures à 8 Go sont facturées 0,10 € le giga, sans plafond. Selon le calcul effectué par NextInpact l’importateur devra verser 200 euros de redevance pour copie privée pour les futures clefs USB 3.0 dévoilées au CES de Las Vegas, d’une capacité de 2 To. Il pourra ensuite l’impacter sur le distributeur puis le consommateur final. Un montant calculé hors taxe et qui devra donc être augmenté de 20 % de TVA.
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Internet

Russie : LinkedIn a été banni de Google Play et de l’Apple App Store
Le réseau social, filiale de Microsoft, a refusé de se soumettre à une loi qui oblige les fournisseurs de service à stocker localement les données personnelles des citoyens russes. Suite à une décision de justice, les boutiques applicatives Google Play et Apple App Store ont été contraints de la supprimer, empêchant ainsi son installation. La censure russe de LinkedIn fait écho à la suppression en Chine, il y a quelques jours, de l’application mobile de The New York Times de l’App Store d’Apple.
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Données Personnelles

Commission Européenne : projet de révision de la directive de 2002 qui régit la collecte et l’exploitation des données des utilisateurs
D’après Les Echos, la Commission européenne va dévoiler mercredi son projet de révision de la directive de 2002 dite « e-privacy », qui régit la collecte et l’exploitation des données des utilisateurs (localisation, sites visités, comportements de clics et d’achats, etc.), promettant un « haut de niveau de protection » des données personnelles. L’article 10 du projet imposerait que tous les cookies tiers, ceux qui ne servent pas au fonctionnement direct du service mais à collecter des données pour des tiers les exploitant (marketing, publicité, etc.), devraient être bloqués par défaut. Leur activation serait du ressort libre de l’utilisateur, via une option.
Lire l’article Les Echos

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