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News Juridiques NPA 10/01/2017

Audiovisuel

CSA : nouvelle convocation d’iTélé le mercredi 11 janvier
Le CSA a convoqué la direction du groupe Canal+, afin d’évoquer les difficultés que rencontre sa chaîne d’info iTélé, a indiqué le régulateur lundi à l’AFP. Le Conseil a prévu de faire un point avec des dirigeants du groupe sur le « respect des obligations » d’iTélé, dont les audiences s’effondrent et qui n’a pu diffuser en direct pendant les fêtes, faute d’un nombre suffisant de journalistes suite à une grève de 31 jours en octobre-novembre 2016, contre les nouvelles orientations de la direction.
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Droits d’auteur et voisins

CSPLA : rapport sur le droit de communication au public
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a rendu, hier, son rapport définitif sur sa Mission « droit de communication au public », qui avait été confiée à M. Pierre Sirinelli et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun par le Ministère de la Culture le 5 février 2016. L’étude réalisée par la Mission « montre que, sur de trop nombreux points, la jurisprudence de la CJUE est devenue aussi imprévisible que complexe et sinueuse » sur cette notion de communication au public. Il est « apparu indispensable à la Mission d’apporter des précisions dans le corpus législatif européen afin de lever toute ambiguïté et éviter la persistance des écarts constatés – du fait de l’interprétation proposée par la CJUE – avec les normes internationales ».
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Économie de la data

Commission européenne : consultation publique sur « une économie européenne de la data »
La Commission européenne, qui présentera aujourd’hui son « paquet sur les données » dont un règlement sur la vie privée et les communications électronique, lance en parallèle une consultation publique sur « une économie européenne de la data » afin notamment de recueillir les points de vue des parties prenantes sur le cadre applicable aux données et leur localisation, sur les données numériques générées par des algorithmes, sur l’émergence de l’Internet des objets et de la robotique, ainsi que sur la portabilité des données et l’interopérabilité. La consultation est ouverte jusqu’au 26 avril 2017.
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HADOPI

Jean-Michel Linois-Linkovskis nommé secrétaire général de l’HADOPI
Sous la présidence de Christian Phèline, c’est Jean-Michel Linois-Linkovskis qui vient d’être désigné pour succéder à Eric Walter au poste de secrétaire général de l’Hadopi. Pauline Blassel aura assuré un intérim après l’éviction de ce dernier.
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Responsabilité des intermédiaires

Etats-Unis : Cox Communications fait appel de sa condamnation pour participation à des actes de contrefaçon
Suite à la décision de la Cour fédérale de Virginie du 17 décembre 2015 condamnant le FAI Cox Communications au paiement de 25 millions de dollars à la société BMG Rights Managements pour participation volontaire à des actes de contrefaçon effectués par ses abonnés, la société Cox Communications a fait appel de cette décision. A l’heure de l’appel, plusieurs acteurs de l’industrie du divertissement, comprenant RIAA, MPAA et la Copyright Alliance ont publié un rapport de 150 pages en faveur de la confirmation de la décision.
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Etats-Unis : la Cour suprême avalise l’exemption de responsabilité d’une plateforme pour facilitation de trafic d’enfants
D’après Reuters, la Cour suprême américaine a rejeté l’appel d’une décision d’une juridiction de première instance de Boston, confirmant la décision d’écarter la responsabilité d’une plateforme de publicité pour la présence sur le site d’une annonce de trafic d’enfants.
Lire l’article Reuters

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