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News Juridiques NPA 12/01/2017

Presse en ligne

Assemblée : adoption des amendements de suppression de l’extension de la prescription pénale pour les infractions de presse en ligne
Ce matin les députés réunis en séance publique ont adopté les amendements N°2 présenté par M. Bloche (SER) et N°3 présenté notamment par Mme Attard (SER) visant à supprimer l’extension de la prescription pénale pour les infractions de presse en ligne (de 3 mois à 1 an), dans le cadre de l’examen de la PPL relative à la réforme de la prescription pénale. Le texte sera adopté non-conforme à la version transmise par le Sénat et devra donc faire l’objet d’une deuxième lecture par les sénateurs. Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux, a pris « l’engagement ferme d’utiliser tous les moyens pour que l’Assemblée Nationale soit à nouveau ressaisie » sur ce texte.
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Audiovisuel

i-Télé assure au CSA un retour à la normale en février
Les dirigeants de Canal+ ont été reçus par le CSA qui s’inquiète de la capacité d’i-Télé à se conformer à sa mission de chaîne d’information en continu. Les dirigeants d’i-Télé assurent que, courant février, la nouvelle chaîne CNews sera lancée avec une grille pratiquement complète. Canal a rappelé ses engagements pris auprès du Ministère du Travail de remplacer tous les départs de journalistes, affirmant que cela sera fait d’ici à la fin du premier semestre.
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Vidéo en ligne : TF1 s’allie à ProSiebenSat.1 et Mediaset
Le groupe audiovisuel français a annoncé ce jeudi avoir noué une alliance avec l’allemand ProSiebenSat.1 et l’italien Mediaset, rapporte Les Echos. A travers cette opération, TF1 entre à hauteur de 6,1% au capital de Studio71, un réseau de contenus vidéo, filiale de ProSiebenSat.1. ProsiebenSat.1 a réalisé simultanément un accord de même nature avec Mediaset, premier groupe média privé en Italie .
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E-sports

Espagne : Telefónica signe un accord avec ESL pour une diffusion exclusive sur Movistar+
Telefónica España a trouvé un accord avec l’Electronic Sports League pour mettre en place une plateforme de contenus exclusifs au bénéfice de l’offre de TV payante Moviestar+. Une nouvelle chaîne, Moviestar eSports, sera déployée parallèlement à la plateforme, sur la chaîne 29 de l’IPTV de Telefónica.
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Droits d’auteur et voisins

SACEM : alliance avec IBM pour la création d’une plateforme globale de gestion des droits pour la musique en ligne
IBM et la ACEM annoncent une alliance stratégique d’une durée de 10 ans pour développer URights, une nouvelle plateforme bénéficiant des solutions analytiques et hébergée sur le cloud d’IBM, destinée à protéger la valeur de la musique en ligne pour les créateurs et éditeurs.
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Parlement européen : échange de vues sur la réforme européenne du droit d’auteur en commission JURI
Ce matin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a organisé un échange de vues sur le projet de réforme du droit d’auteur dans la Marché unique numérique. L’eurodéputé français Jean-Marie Cavada (ADLE) a affirmé qu’il allait « falloir se pencher sur l’épineuse question de la responsabilité des plateformes ». Il est nécessaire, selon lui, « d’éviter tout contournement de responsabilité des parties prenantes ».
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Copie Privée

Copie France veut faire appliquer la redevance pour copie privée aux ventes étrangères sur les marketplaces
La société Copie France s’est saisie de la question des marketplaces, où des vendeurs étrangers proposent des supports à des prix plus bas que le montant de la perception normalement due. Selon NextInpact, Copie France aurait contacté plusieurs places de marchés accessibles en France pour leur réclamer l’exclusion de certains vendeurs actifs sur les plateformes à l’appui de menaces d’actions en justice.
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Commerce électronique

Canada : Amazon paye une amende de C$1 million au Bureau de la concurrence pour clôturer l’enquête sur la déloyauté de son comparateur de prix
Après une enquête de deux ans, le Bureau de la concurrence canadien a conclu que le comparateur de prix d’Amazon donnait faussement l’impression que ses prix étaient inférieurs à ceux du marché, rapporte Reuters. L’enquête est clôturée avec la rectification du fonctionnement du comparateur de prix et le paiement par Amazon de C$1 million au Bureau (US$750 000).
Lire l’article Reuters

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