Juridique & Affaires Publiques

L’Assemblée nationale approuve la nomination de Jean-François Mary au CSA

En application de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a approuvé, ce matin et suite à son audition, la nomination de Jean-François Mary au CSA par 33 voix pour, 2 contre et 1 abstention sur 36 votants.

L’audition par la commission de la culture du Sénat de Mme Carole Bienaimé Besse, candidate pressentie par le président du Sénat, a été annulée et reportée au 25 janvier prochain.

Les deux candidats remplaceront Nicolas About et Patrice Gélinet dont le mandat arrive à échéance à la fin du mois. Francine Mariani-Ducray, désignée en 2011 par le Président de la République, voit également son mandat s’achever ce mois-ci. Celle-ci ne sera toutefois pas remplacée, en application de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public votée en novembre 2013 qui fait passer le collège à 7 membres (contre 9 auparavant), renouvelés par tiers tous les deux ans au mois de janvier. Le président de la République ne nomme plus que le président de l’institution, contre trois membres auparavant.

Son parcours : une forte expertise dans les secteurs de la presse et du cinéma

  • Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, titulaire d’un diplôme d’études supérieures de lettres
  • Milieu des années 80: directeur des relations sociales et des relations avec les administrations du groupe Agefi-La Vie française
  • 1988-1991: chargé de mission à la présidence de la République
  • 1991-1993: chef du service d’information et de diffusion (SID)
  • Mai 1993- février 1995: chef du service de presse à l’Elysée
  • Depuis avril 2007: maitre des requêtes au Conseil d’Etat
  • 2009-2012: président du comité d’orientation du Fonds de modernisation de la presse
  • Depuis 2012: Président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques du CNC

Protection des mineurs, qualité des programmes, diversité et indépendance : sa vision des enjeux de la régulation audiovisuelle

Lors de son audition devant la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale ce matin, Jean-François Mary a entamé son propos, après une brève présentation de son parcours, sur les enjeux et perspectives de la régulation audiovisuelle face aux nouveaux usages numériques. « Ce n’est pas devant vous que je rappellerai que tout est toujours remis en question à la radio et à la télévision. Il faut être conscient du fait que la proportion des images régulées ne cesse de diminuer au profit des images non-régulées, en provenance de France ou de l’étranger. La logique d’internet renvoie à l’idée que les individus sont censés jouir d’une hyper liberté face à une hyper profusion d’images, de sons et de musique. Face à cela, la législation audiovisuelle répond à une toute autre logique : les fréquences hertziennes sont un bien public. Leur attribution s’accompagne d’engagements ».

Le candidat a par ailleurs particulièrement insisté sur la protection des mineurs et des publics fragiles, un engagement qui lui est cher au regard de sa fonction de Président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du CNC.

 « Assister à la projection d’un film dans une salle de cinéma repose sur une démarche, un geste volontaire, délibéré, qu’il soit individuel ou collectif. Au contraire, un enfant ou un adolescent peut être confronté, dans une situation de pure passiveté, à des images à la télévision de nature à troubler leur sensibilité. C’est aux chaînes de télévision d’avoir le souci de la protection de l’enfance et de la jeunesse, et de la dignité humaine ». Interrogé par la députée socialiste Julie Sommaruga sur les mesures qu’il estime utiles à prendre, le conseiller d’Etat a défendu la recherche d’un juste équilibre entre protection des mineurs et liberté de création. Il s’est également référé à son rapport sur la classification des œuvres cinématographiques, remis à la ministre de la culture en mars dernier, dans lequel il propose un nouveau système de classification des films par la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire entre 12 et 16 ans.

Il est revenu également à plusieurs reprises sur la qualité des programmes. Il estime notamment que le financement de l’audiovisuel public comme privé est insuffisant et néglige les perspectives de long terme. « Les groupes audiovisuels ne sont pas aussi puissants qu’il serait souhaitable », estime-t-il.

Jean-François Mary a présenté son point de vue sur l’étendue des compétences du CSA. « Je suis frappé comme vous par le fait que le législateur ait beaucoup élargi les compétences du CSA dans la dernière période mais c’est presque un réflexe personnel que j’ai, je ne suis pas fermé à l’idée que les compétences d’un organisme évoluent à la hausse comme à la baisse ».

Interrogé par le député socialiste Jean-Pierre Allossery sur l’augmentation du nombre de plaintes reçues par l’Autorité, il répond : « cela me réconforte dans l’idée que les téléspectateurs français ne sont pas passifs devant leur télévision. Cela justifie une attention très grande de la part du CSA sans porter atteinte à la liberté d’organisation et de programmation des chaînes elles-mêmes. C’est un curseur qu’il n’est pas facile de trouver ».

Il poursuit sur la question de l’indépendance du CSA qui a été soulevée par plusieurs intervenants : « je n’ai pas d’idée toute faite et gravée dans le marbre. Ce qui est essentiel est que l’on garantisse l’indépendance de l’audiovisuel public et les personnes à sa tête ».

Il termine son propos en évoquant l’évolution des relations entre le CSA et d’autres autorités de régulation comme l’ARCEP, qui relèvent, selon lui, de l’entière compétence du législateur.

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