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News Juridiques NPA 23/01/2017

Algorithmes

CSA : publication d’un rapport sur les algorithmes et leur rôle dans l’accès aux contenus
Après la publication le 15 décembre dernier d’un rapport sur les modalités de régulation des algorithmes par le Conseil général de l’économie, c’est au tour du groupe de réflexion CSA Lab de rendre un rapport sur la question. Ce groupe réunit des experts du numérique et de l’audiovisuel avec la volonté « d’anticiper et de caractériser les évolutions de l’économie et de la régulation audiovisuelles induites par la transformation numérique ». Le rapport est organisé en 4 parties : i) la mise en données du monde, ii) les données massives : puissance, valeur et risque, iii) le secteur de l’audiovisuel plongé dans l’univers des algorithmes et iv) les données et les algorithmes, instruments d’un développement numérique durable.
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CNIL : lancement de la discussion sur les enjeux éthiques et sociaux entourant le développement des algorithmes
Conformément à l’article 59 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la CNIL entame aujourd’hui son cycle de conférences sur les enjeux éthiques et de société soulevés par les évolutions des technologies numériques avec la question des algorithmes et de l’intelligence artificielle. À l’automne 2017, la CNIL rendra une synthèse des échanges et des contributions afin d’éclairer le public sur les défis et enjeux du développement des algorithmes.
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Copie privée

CJUE : la copie privée ne peut être assujettie à la TVA
Suite à la contestation de la majoration de la TVA à la redevance pour copie privée en Pologne par une société de gestion collective, la Cour de Justice de l’Union, saisie de la question, a rendu un arrêt le 18 janvier dernier interdisant cette pratique. Selon elle, « la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation ».
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Neutralité du net

Etats-Unis : le président sortant de la FCC avertit les républicains du danger de l’abolition de la neutralité du net
Dans l’attente de la nomination par Donald Trump du nouveau président de la Federal Communications Commission, le président sortant Tom Wheeler a réagi aux propos de Ajit Pai, commissaire républicain à la commission qui est, selon Reuters, supposé récupérer la direction. Ce dernier s’était exprimé sur la question de la neutralité du net, disant en décembre dernier qu’elle vivait ses « derniers jours ». Tom Wheeler s’adresse aux républicains pour les prévenir de l’impact que cette abolition aurait sur les consommateurs et la concurrence dans le secteur des télécoms.
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Concurrence

Apple réclame un milliard de dollars à Qualcomm
Suite au lancement d’enquêtes par les autorités de la concurrence américaine, chinoise, coréenne et européenne, c’est Apple qui s’attaque au fabricant américain de puces pour appareils mobiles sur le fondement du droit de la concurrence. Estimant avoir dû payer des licences de brevets trop cher, Apple demande à Qualcomm 1 milliard de dollars pour abus de position dominante.
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