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News Juridiques NPA 03/02/2017

Audiovisuel

Audrey Azoulay annonce la publication du décret sur le parrainage TV « dans les prochains jours »
A l’occasion de la signature d’un nouvel accord entre M6 et les producteurs audiovisuels « en faveur de la création », la Ministre de la Culture a annoncé que le décret visant à assouplir les règles de parrainage télévisé devrait paraître « dans les prochains jours ». Ce décret devrait permettre « de dégager de 20 à 30 M€ de recettes supplémentaires pour l’ensemble des chaînes ». Ensuite, elle a rappelé que le « décret production » serait modifié « dans les prochaines semaines » pour permettre la mise en œuvre des différents accords professionnels.
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Etats-Unis : la FCC prévoit un vote sur l’amélioration du standard de diffusion télévisuelle
La Federal Communications Commission a fixé au 23 février un vote sur une mesure prévoyant la possibilité pour les diffuseurs de se rattacher à un nouveau standard qualité de diffusion TV. Ce standard prévoit une meilleure qualité d’image, un accès facilité aux programmes à partir d’un terminal mobile et la possibilité pour les diffuseurs d’allumer automatiquement un téléviseur pour diffuser des alertes en cas d’urgence.
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Droit d’auteur

5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons
Le TGI de Châlons-en-Champagne a condamné l’administrateur du site de téléchargement OMG Torrent à verser près de cinq millions d’euros de réparation aux nombreuses parties civiles (Alpa, Sacem, SDR, APP, Gaumont, Disney Columbia, Paramount, Universal, etc. ) qui en demandaient près de sept millions. Le TGI a assorti les réparations d’une peine d’un an de prison dont 4 mois avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et d’un an de suspension d’accès à internet.
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Plateformes en ligne

Un décret précise les obligations d’information des plateformes de l’économie collaborative
Le décret définissant les obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique sur l’information à fournir à leurs utilisateurs entre en vigueur aujourd’hui. Les plateformes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales résultant de la vente d’un bien, de la prestation d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
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Données personnelles

Déréférencement : le rapporteur du Conseil d’Etat suggère un renvoi à la CJUE sur la question du traitement des données sensibles par les moteurs de recherche
Le Conseil d’Etat était saisi hier de 4 recours contre des décisions de la CNIL qui avait rejeté des demandes de déréférencement de résultats de recherches sur le moteur qui redirigeaient vers des « données sensibles » (condamnations, orientation sexuelle, convictions politiques…). La rapporteure publique a conseillé au Conseil d’interroger la CJUE sur la légalité du traitement, par les moteurs de recherche, de données sensibles sans le consentement des personnes, sur une éventuelle obligation de déréférencement systématique et sur l’octroi de dérogations au profit de ces moteurs pour les conditions de légalité de ce traitement.
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Etats-Unis : les tribunaux donnent raison à Microsoft dans son refus de transmettre des données personnelles hébergées en Irlande au Département de la Justice
Un tribunal américain a débouté le Département de la Justice dans une affaire qui l’oppose à Microsoft depuis fin 2013. L’entreprise refuse de fournir des emails réclamés par le Département, au motif qu’ils sont hébergés en Irlande, soit hors de la juridiction du mandat fourni. L’entreprise se voit opposer le Stored Communications Act (SCA) de 1986, qui autorise de tels mandats, et l’Electronic Communication Privacy Act qui l’empêche de prévenir un internaute de l’accès à ses données par la justice. Le Département de la Justice pourra toutefois porter le dossier devant la Cour suprême.
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Concurrence

Commission européenne : lancement de plusieurs enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles dans le commerce électronique
La Commission européenne a lancé plusieurs enquêtes, dont une première sur Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer, soupçonnés de limiter la capacité des détaillants en ligne à fixer librement leurs prix pour les produits électroniques de grande consommation. Par ailleurs, elle entend également examiner les contrats bilatéraux passés par Valve Corporation (Steam) avec 5 éditeurs de jeux vidéo, qui organisent le blocage géographique de certains jeux, empêchant les consommateurs d’avoir accès à des contenus en raison de leur localisation.
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