News Juridiques NPA 07/02/2017

Audiovisuel

Parlement européen : avis de la commission de l’environnement sur le projet de réforme de la directive « SMA »
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a publié son avis, adopté le 31 janvier 2017, sur le projet de réforme de la directive « Services de médias audiovisuels ». Le rapporteur Herbert Dorfmann (PPE) appelle à un renforcement de la protection du jeune public et à l’interdiction du placement de produit dans tous les programmes jeunesse. Il propose également que les plateformes de partage vidéo, qui opèrent aujourd’hui « sous le régime allégé » de la directive e-Commerce, instaurent un mécanisme de contrôle obligatoire « pour s’assurer qu’aucun contenu illégal ou pouvant heurter la sensibilité du public n’est mis en ligne ». Un amendement n°3 vise par ailleurs à étendre le champ d’application de la directive « SMA » aux réseaux sociaux lorsque ceux-ci tombent sous la définition de « plateforme de partage vidéo ».
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Délits de presse en ligne

Sénat : le Gouvernement propose un amendement visant à maintenir la prescription des délits de presse sur internet à 3 mois
En vue de l’examen, cet après-midi, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à supprimer l’allongement du délai de prescription des délits de presse sur internet. Deux autres amendements poursuivant le même but ont été déposés, l’un, hier, par le sénateur socialiste M. Assouline, l’autre par Mme Benbassa et les membres du Groupe écologiste.
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Données personnelles

Google Cloud : les autorités européennes de contrôle confirment la conformité des engagements contractuels du service au droit des données personnelles
Selon Marc Crandall et Matthew O’Connor, responsables de la conformité de Google Cloud, les autorités européennes de contrôle en matière de droit des données personnelles ont confirmé que les clauses contractuelles-type rédigées par Google Cloud étaient conformes aux exigences de l’Union. Dès lors, les transferts internationaux de données personnelles dans le cadre du Google Cloud sont considérés comme assurant un niveau satisfaisant de protection.
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Etats-Unis : le règlement d’une enquête de la FTC sur la collecte par Vizio d’habitudes de visionnage télévisuelles à l’insu des utilisateurs l’expose au paiement de 2,2 millions de dollars
Le fabricant de « Smart TVs » Vizio a fait l’objet d’une plainte déposée lundi par la Federal Trade Commission, l’accusant d’avoir recueilli, à leur insu, des informations seconde après seconde sur les vidéos affichées sur le téléviseur de quelques 11 millions d’utilisateurs. Le règlement de l’enquête impose le paiement par Vizio de 1,5 million de dollars à la FTC et de 700 000 dollars au Département de la protection des consommateurs du New Jersey. Vizio devra également supprimer toutes les données collectées avant le 1er mars.
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Concurrence

BT affiche son soutien à Google dans le cadre de l’enquête de la Commission européenne sur la promotion de ses services sur Android
British Telecom a exprimé son soutien à Google et son système d’exploitation pour mobile Android, visé par une enquête de la Commission européenne qui le soupçonne d’imposer aux fabricants de smartphones de préinstaller certaines fonctionnalités de Google pour avoir accès à des applications essentielles, comme Google Play. BT a souligné la stabilité et compatibilité offerte par le système Android, et a assuré avoir écrit à la Commission au sujet de leur enquête.
Lire l’article Reuters