Juridique & Affaires Publiques

Le Sénat maintient l’allongement à un an du délai de prescription des délits de presse sur internet

Les sénateurs ont adopté hier, à 202 voix pour et 108 contre, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, en deuxième lecture. Les trois amendements déposés par le Gouvernement, M. Assouline et les membres du Groupe écologiste, visant à maintenir à trois mois le délai de prescription pour les délits de presse en ligne, qui ont recueilli un avis défavorable du rapporteur M.Buffet, ont été rejetés.

Le texte n’a pas été adopté conforme entre les deux chambres, et fera donc l’objet d’une troisième lecture, le 14 février à l’Assemblée nationale et le 15 février au Sénat.

Pour rappel, alors que l’Assemblée nationale avait choisi de ne pas modifier le régime de prescription dérogatoire prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Sénat a porté, en première lecture, à l’initiative de M. François Pillet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des abus de la liberté d’expression commis sur Internet de trois mois à un an.

Cette disposition fait suite au constat formulé par ce dernier et par M.Thani Mohamed Soilihi dans leur rapport d’information relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’Internet : la persistance des contenus dans l’espace public et l’amélioration de leur accessibilité, toutes deux permises par le développement des technologies de l’Internet remettent en cause la justification d’une courte prescription qui repose, en partie, sur le caractère éphémère et temporaire du trouble causé par un écrit ou une parole.

Les députés ont toutefois supprimé cet allongement prévu à l’article 3 lors de l’examen du texte en seconde lecture, sur proposition des députés Patrick Bloche et Isabelle Attard, malgré l’avis défavorable du rapporteur de la commission des lois.

En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a confirmé, le 1er février dernier, la position défendue en première lecture par l’adoption de l’amendement N°COM-1 du rapporteur François-Noel Buffet, réintroduisant l’allongement du délai de prescription de trois mois à un an.

La mesure a été maintenue hier par les sénateurs réunis en séance publique, à l’issue d’un scrutin public, en dépit de l’argumentation développée par ses opposants.

Si, pour les partisans de la mesure, la modification du délai de prescription des abus de la liberté d’expression commis sur Internet apparaît essentielle pour permettre aux victimes de disposer du temps nécessaire pour constater l’infraction, identifier le responsable des propos et mettre en mouvement l’action publique ou civile, ses opposants, au premier rang desquelles le député socialiste David Assouline, dénoncent une atteinte à la neutralité des supports et à la liberté de la presse.

La présidente de la commission culture Catherine Morin-Desailly a également pointé du doigt, hier soir, l’inadéquation de la mesure à l’enjeu que représente la répression des contenus diffamants et injurieux sur Internet. « Si les contenus injurieux prospèrent, c’est que les plateformes et les hébergeurs les maintiennent en ligne. C’est ce sujet technique qu’il faudrait traiter. On confond souvent les individus lambda qui publient sur internet et la presse officielle. »

En l’absence de compromis trouvé la semaine prochaine, l’Assemblée nationale aura le dernier mot sur cet article 3 restant en discussion.

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