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News Juridiques NPA 10/02/2017

Présidentielles 2017

Benoît Hamon souhaite une initiative européenne de taxation des GAFA pour la rémunération des créateurs
A l’occasion des Victoires de la Musique, Benoît Hamon a présenté plusieurs propositions concernant la « filière musicale ». Il dénonce les « GAFA, [qui] s’emparent des œuvres et refusent de payer les créateurs ». Il a annoncé notamment vouloir porter un projet européen de taxation de ces acteurs pour permettre une « juste rémunération ».
Lire la tribune dans le Huffington Post

Audiovisuel

Directive « SMA » : avis de la commission des libertés civiles du Parlement européen
L’avis de la commission des libertés civiles du Parlement européen sur le projet de révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels, adopté le 31 janvier dernier, propose 70 amendements au texte initial de la Commission européenne. Les députés souhaitent préciser les définitions de « contenus susceptibles de nuire au public » et « d’incitation à la violence et à la haine », et demandent l’adoption de mesures de prévention efficaces (vérifications d’âge) pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire comme les contenus à caractère pornographique.
Consulter l’avis

Droit d’auteur

Directive droit d’auteur : projet d’avis de la commission culture du Parlement européen
L’eurodéputé français Marc Joulaud (PPE), rapporteur de la commission de la culture du Parlement européen sur le projet de directive « droit d’auteur dans le Marché unique numérique », propose des modifications d’envergure au texte de la Commission européenne dans un projet d’avis publié hier. Le rapporteur propose notamment une nouvelle définition des services de la société de l’information qui tombent sous le champ de la directive, les « plateformes de contenu numérique ». Il propose également d’instaurer la liberté de panorama pour des utilisations à but non-lucratif.
Consulter le projet d’avis

Plateformes en ligne

Autorité de la concurrence : possible auto-saisine sur les comportements concurrentiels des plateformes numériques
Sous l’égide de la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence française ainsi que neuf autres autorités de concurrence européennes évaluent en ce moment les effets des différentes solutions mises en place dans les différents pays européens concernant la réservation hôtelière en ligne. Suite à la remise en cause des clauses de parité mises en œuvre par Booking.com dans ses contrats avec les hôteliers avec la décision du 21 avril 2015, l’Autorité a réalisé un bilan intermédiaire de l’évolution du marché. L’Autorité a annoncé ne pas exclure « de s’autosaisir si l’évolution concurrentielle le nécessite et contribue[r] activement à l’ensemble des actions entreprises au niveau national et européen visant à mieux encadrer les comportements des plateformes numériques ».
Consulter le communiqué

Télécommunications

Italie : enquête de l’Autorité de la concurrence sur la coentreprise de Telecom Italia et Fastweb
L’Autorité italienne de la concurrence a annoncé jeudi 9 février avoir ouvert une enquête sur une possible infraction à la concurrence de l’opérateur Telecom Italia (dont le groupe français Vivendi est le premier actionnaire) et la société Fastweb, filiale Swisscom, après la création d’une coentreprise. Baptisée Flash Fiber, cette entreprise commune créée en 2016 a pour but de développer la réalisation des réseaux à fibre optique en Italie. Compte tenu du « contexte de profonde évolution technologique et économique » du secteur, l’Autorité estime que l’accord entre les deux entreprises pourrait « potentiellement empêcher, fausser ou restreindre de façon consistante le jeu de la concurrence » sur les marchés nationaux, indique-t-elle dans un communiqué.
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Données personnelles

Conseil d’Etat : interdiction à JCDecaux de tracer les téléphones des passants à partir de ses panneaux publicitaires
Le 4 février 2015, JCDecaux avait demandé à la CNIL l’autorisation de mettre en place un dispositif permettant de quantifier les flux de piétons sur la dalle de La Défense, à Paris. L’entreprise souhaitait installer sur ses panneaux publicitaires des boîtiers Wi-Fi capables de capter les adresses MAC des appareils mobiles des passants, d’enregistrer leur position géographique exacte et d’observer la façon dont ils se déplaçaient sur la dalle. En juillet, la CNIL a refusé d’octroyer l’autorisation demandée, considérant que le processus d’anonymisation des données, ainsi que l’information fournie aux passants, étaient insatisfaisants. JCDecaux a contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat, qui a finalement donné raison à la CNIL mercredi.
Consulter la décision

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