Juridique & Affaires Publiques

Le CSA clarifie les règles en matière de numérotation des chaînes de télévision

Par une délibération du 15 février 2017, le CSA a apporté d’importantes précisions sur les règles de numérotation des chaînes de télévision au sein des plans de services des distributeurs. Ces derniers ont désormais l’obligation de proposer de manière systématique et prioritaire la numérotation standard de la TNT gratuite, à ce jour de TF1 à FranceInfo.

Le CSA précise que, conformément aux dispositions législatives, une numérotation alternative peut être proposée, mais qu’elle ne peut être installée par défaut. Elle ne peut être mise en place que sur le fondement d’un choix explicite de l’abonné.

De nombreux opérateurs sont concernés et impactés par cette délibération, notamment SFR/Numéricable et Canal Sat qui proposaient par défaut une numérotation alternative, regroupant les chaînes selon leurs propres critères.

La publication de cette délibération intervient alors que de nombreux éditeurs de chaînes insistaient en faveur d’une numérotation plus neutre, évitant que certaines chaînes ne soient désavantagées.

Numérotation : des intérêts divergents

Dans son rapport d’information sur la nouvelle chaîne publique d’information en continu, déposé le 13 juillet 2016 en commission des finances à l’Assemblée, Jean-Marie Beffara (SER) constatait que la numérotation était devenue un enjeu majeur pour les éditeurs et distributeurs de services : en 2015, les dix premières chaînes de la TNT agrégeaient 72,1 % de part d’audience et en scindant le bloc des chaînes historiques et celui des chaînes lancées en 2005, on observait une diminution de l’audience au fur et à mesure de l’avancement dans le plan de numérotation. La numérotation des chaînes revêt ainsi un caractère hautement stratégique du fait de l’importance de ses potentielles répercussions économiques.

Il existe en effet une divergence d’intérêts entre les acteurs en présence : les éditeurs ont intérêt à valoriser l’exposition de leur chaîne auprès d’un public le plus large possible, à avoir un positionnement dans une thématique adaptée, idéalement située dans les premières dizaines des plans de services avec une numérotation identique chez les différents distributeurs, ou encore être à proximité d’une chaîne à forte audience.

Pour les distributeurs, la numérotation contribue à la stratégie commerciale, en permettant d’adapter l’offre aux attentes des abonnés et de maximiser l’exposition des chaînes affiliées. Canal Sat met par exemple en avant les « chaînes Canal+ » aux numéros 9 à 17, alors que SFR positionne les chaînes SFR Sport 1 et 2 en 16ème et 17ème place.

Enfin, le spectateur va privilégier, pour sa part un accès simplifié aux chaînes de son choix, grâce à la facilité de saisie du numéro sur une télécommande ou la faculté de mémoriser cette numérotation. Les téléspectateurs vont aussi demander une certaine cohérence de la part des distributeurs.

L’encadrement progressif de la numérotation des chaînes

Suite à l’adoption de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ont été contraint de proposer les chaînes à leurs abonnés selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ces dispositions permettent, en outre, au distributeur qui le souhaite de proposer à ses abonnés une numérotation différente de cette offre de programmes. Le législateur a confié le soin au Conseil de fixer les conditions de mise à disposition de cette offre.

Lorsqu’un distributeur opte pour une numérotation différente, le CSA dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer, en vertu de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986. Passé ce délai, la nouvelle numérotation est réputée acceptée. En cas de désaccord entre un éditeur et un distributeur, le CSA peut être saisi en règlement des différends.

Deux jours après la promulgation de la loi relative à l’indépendance des médias, le CSA ouvrait une consultation publique sur les règles en matière de numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs, invitant les chaînes et opérateurs télécoms à se prononcer sur les contraintes qui leur sont imposées en matière de structuration, d’élaboration et de modification des plans de services. Le CSA a souhaité tirer les conséquences de l’évolution singulière du paysage de la distribution de services audiovisuels en actualisant les dispositions de l’ancienne délibération.

La délibération du 15 février 2017 est venue se substituer à la délibération de 2007 afin, d’une part, fixer les conditions de mise à disposition des offres proposant, outre un plan de services respectueux de la numérotation logique des services de la TNT, une numérotation alternative des services qui composent son offre et, d’autre part, de fixer les obligations auxquelles les distributeurs de services de télévision sont assujettis s’agissant de l’ensemble de leurs plans de numérotation.

Vers une réglementation plus stricte de la numérotation par le CSA

Depuis cette nouvelle délibération, les distributeurs ont l’obligation de proposer de manière systématique la numérotation standard de la TNT gratuite de TF1 à Franceinfo et de préciser les modalités de mise en œuvre d’une numérotation alternative.

Le législateur ayant laissé aux distributeurs la faculté de proposer une numérotation alternative, le CSA, conformément aux nouveaux termes de la loi, encadre sa mise œuvre de conditions particulièrement strictes. Désormais, le distributeur souhaitant proposer une numérotation alternative ne reprenant pas la stricte numérotation logique des chaines de la TNT gratuite ne peut le faire que de manière subsidiaire. L’abonné doit disposer « automatiquement » de la numérotation logique TNT. Si une autre numérotation est mise à sa disposition, c’est à la condition que cette proposition ne soit liée à aucun avantage commercial, que le choix de l’abonné soit explicite (une sorte d’opt-in) et qu’à tout moment, cet abonné soit en mesure de revenir, sans contrainte, à la numérotation logique TNT gratuite.

Après le bloc de la TNT gratuite, les opérateurs restent, sous certaines réserves, maîtres du choix de leur numérotation : ils doivent organiser les chaînes « par blocs », en fonction de la langue des chaînes, de leur audience ou encore de leur notoriété, précise le CSA. Cette numérotation des chaînes doit être « homogène, équitable et non discriminatoire ». Si l’opérateur décide de modifier la numérotation d’une chaîne, il doit en informer le téléspectateur « dans les meilleurs délais », et prévenir la chaîne un mois avant le changement.

Le régulateur conseille également aux opérateurs de regrouper les chaînes locales françaises dans une « mosaïque » sur le canal 30. Ces chaînes avaient interpellé le régulateur à ce sujet en octobre 2016, s’estimant victimes de « mauvais traitement » de la part des opérateurs et souhaitaient un contrôle plus strict de la part du CSA.

Le Conseil a précisé que les opérateurs devront adapter leur numérotation au plus vite, sous peine d’avertissements.

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