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News Juridiques NPA 06/03/2017

Concurrence

Le projet de rachat de Sky par Fox notifié à la Commission européenne
Le projet de rachat du groupe de télévision payante Sky par 21st Century Fox, qui en est déjà actionnaire à 39%, a été notifié vendredi à la Commission européenne. Ce rachat, estimé à 11,7 milliards de livres (13,5 milliards d’euros), sera donc étudié par la Commission en vue de déterminer ses effets sur le marché et sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Parallèlement, la ministre de la Culture britannique Karen Bradley a fait mention d’une possible saisine de l’autorité anglo-saxonne de régulation des télécommunications (Ofcom) pour une analyse similaire sur les effets de l’agrément d’un tel accord. La ministre devra faire part de sa décision d’ici au vendredi 17 mars.
Lire l’article Reuters

Big Data

Parlement européen : la commission LIBE rend un rapport sur les incidences des mégadonnées sur les droits fondamentaux
La commission des libertés civiles du Parlement européen a rendu un rapport sur les effets des pratiques associées au Big Data sur les droits fondamentaux des citoyens européens. Les menaces identifiées ont trait au respect de leur vie privée, la protection de leurs données personnelles, le principe de non-discrimination, la sécurité et l’application de la loi. Les députés soulignent entre autres les risques quant aux possibilités de ré-identification des personnes malgré l’anonymisation de leurs données, la nécessité d’une plus grande transparence et responsabilisation en matière de traitements algorithmiques de données, et le danger de la limitation ou de la discrimination dans l’accès à un environnement médiatique pluraliste. Le rapport sera présenté en séance plénière le 13 mars prochain.
Consulter le rapport

Données personnelles

Une coalition internationale d’associations de protection des libertés demande la suspension du Privacy Shield
Une lettre adressée à plusieurs personnalités influentes (dont la commissaire européenne à la Justice Věra Jourová, le secrétaire du Commerce des États-Unis Wilbur Ross, la présidente de la CNIL et du G29 Isabelle Falque-Pierrotin, le président de la commission parlementaire européenne des libertés civiles Claude Moraes…), cosignée par de nombreuses associations de défense des droits des internautes comme la Quadrature du Net, Access Now et European Digital Rights, demande la suspension de l’accord Privacy Shield qui encadre les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Selon les signataires, l’accord ne donne pas des garanties satisfaisantes pour la protection des données européennes.
Consulter le communiqué

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