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News Juridiques NPA 07/03/2017

Droit d’auteur

Publication du décret sur l’agrément des organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération pour copie privée et le droit de suite
Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle tels que modifiés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine de la loi a été publié au Journal officiel ce dimanche. Il précise les conditions d’agrément d’un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l’absence d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il détaille par ailleurs les conditions d’agrément de l’organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants-droit. Le décret est entré en vigueur le 6 mars.
Consulter le décret

Royaume-Uni : le Gouvernement appuie la pénalisation de la mise à disposition illégale en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur
Le Digital Economy Bill, actuellement en examen au Parlement britannique, contient entre autres une disposition visant à aligner le régime de responsabilité pénale pour contrefaçon en ligne à celui applicable pour les contrefaçons hors-ligne. Cette disposition prévoit ainsi la condamnation à une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison de toute personne mettant à disposition du public une œuvre protégée sans l’autorisation de l’ayant-droit, exposant ce dernier à un risque de perte de revenus. L’association Open Rights Group a averti le Gouvernement britannique sur la sévérité d’une telle mesure, mais ce dernier a refusé de revenir sur sa position.
Lire l’article TorrentFreak

Concurrence

Autorité de la concurrence : autorisation du rachat de la société Shine France par le groupe Endemol Shine
Le 2 février 2017, Endemol Shine a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Shine France, qu’elle contrôlait, avant l’opération, conjointement avec la société Balestra. Le groupe Endemol Shine et la société Shine France sont toutes deux actives sur le marché amont des droits de diffusion de programmes télévisuels. Au terme de son analyse concurrentielle, l’Autorité a considéré que le rachat n’était pas de nature à porter atteinte à la concurrence, et a donc autorisé cette opération.
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Presse en ligne

CJUE : les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique sont exclus de l’application d’un taux réduit de TVA
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un arrêt jugeant que, si les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques, les publications numériques doivent en revanche être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (CD-ROM par exemple).
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La Ministre allemande de l’Economie demande à Andrus Ansip de légiférer sur le sujet des « fake news » et du « hate speech »
Dans une lettre datée du 27 février, la Ministre allemande de l’Economie Brigitte Zypries a exposé à Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, la nécessité d’une législation européenne et nationale relative aux fausses informations et aux discours haineux sur internet. La Ministre soulève le besoin de préserver la liberté d’information et d’expression, et soutient que les initiatives en la matière, qui font entrer ces questions dans le champ de responsabilité des plateformes, vont dans le sens d’une privatisation de la justice.
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Données personnelles

La Quadrature du Net fait part au Parlement européen de ses propositions pour le règlement « e-privacy »
L’association la Quadrature du Net a envoyé hier au Parlement européen un argumentaire contenant ses préconisations en matière de protection des données personnelles, dans le cadre de l’examen du Règlement sur les communications électroniques. La Quadrature propose notamment de réduire les nouvelles possibilités laissées aux fournisseurs de services pour traiter des métadonnées de communications électroniques, d’imposer l’anonymisation des données autant de fois que possible, d’imposer le blocage par défaut des cookies tiers et d’interdire le pistage des appareils dans les lieux privés comme publics.
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