Juridique & Affaires Publiques

Les propositions de Marc Joulaud sur la directive droit d’auteur

Le 9 février dernier, l’eurodéputé français Marc Joulaud (PPE), rapporteur de la commission de la culture du Parlement européen sur le projet de directive « droit d’auteur dans le Marché unique numérique » a proposé, dans un projet d’avis, d’importantes modifications au texte de la Commission européenne. Parmi celles-ci, il propose une nouvelle définition des services de la société de l’information relevant du champ d’application de la directive sous l’expression « plateformes de contenu numérique ». Les membres de la commission culture du Parlement européen ont examiné son projet d’avis le 28 février, et peuvent désormais proposer leurs propres amendements.

Deux mesures proposées par la Commission européenne dans son projet de directive « droit d’auteur » suscitent l’essentiel des réactions : le traitement de l’écart de valeur (« value gap ») entre plateformes et créateurs de contenus, et la création d’un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse.

A l’article 13 de son projet de directive, la Commission propose que les plateformes qui stockent et offrent un accès « à un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de ces œuvres. Elles seraient par exemple tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement les contenus protégés afin d’empêcher la mise à disposition illicite de ces œuvres.

Marc Joulaud voit dans le détail de ces propositions « une insécurité juridique et un effet potentiellement plus étendu ». Il propose donc, dans son projet d’avis, une nouvelle définition des services de la société de l’information relevant du champ d’application de la directive, « les plateformes de contenus numérique » dont l’objectif principal est de proposer au public un accès direct à du contenu généré par des utilisateurs, des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur activement chargés ou affichés par leurs utilisateurs. Il souhaite ainsi s’éloigner de la notion de stockage pour se concentrer sur l’objet principal de la plateforme, à savoir la mise à disposition d’œuvres.

Marc Joulaud propose également une nouvelle mesure pour favoriser la création de contenus par les utilisateurs de plateformes. Les États membres seraient tenus de prévoir une exception ou limitation au droit d’auteur pour permettre « l’utilisation numérique de citations ou d’extraits d’œuvres et d’autres objets protégés figurant dans des contenus générés par les utilisateurs à des fins de critique, de commentaire, de divertissement, d’illustration, de caricature, de parodie ou de pastiche » à condition que cette utilisation porte sur une œuvre déjà licitement mise à la disposition du public, s’accompagne d’une indication de la source, et soit conforme aux bons usages et faite dans la mesure justifiée par le but poursuivi.

Sur l’article 11 du projet de directive, qui vise à instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres, Marc Joulaud souhaite que ce mécanisme ne concerne que les reprises faites par des tiers « à des fins commerciales ». Les usages non commerciaux et privés ne rentreraient pas dans l’application de cet article. De plus, si la Commission propose que ce droit expire 20 ans après la publication de l’article de presse, Marc Joulaud souhaite réduire ce délai à 3 ans après la publication.

Enfin, l’eurodéputé français souhaite consacrer l’exception de panorama. Les Etats membres devraient ainsi permettre « au moins la reproduction numérique et l’utilisation à des fins non commerciales d’œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics », à l’instar de l’exception adoptée dans le cadre de la loi République numérique d’octobre 2016.

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