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News Juridiques NPA 14/03/2017

Audiovisuel

Etats-Unis : Facebook acquiert les droits de retransmission en direct de la Major League Soccer
Facebook a signé un accord avec la Major League Soccer (Ligue de football américaine) et Univision communications pour diffuser en direct au moins 22 matches au cours de la prochaine saison de la ligue. Cela fait suite à l’achat par Facebook des droits de diffusion en direct aux Etats-Unis de la ligue de football mexicaine le mois dernier. Selon Variety, Facebook est également en cours de négociations avec la ligue américaine de Basket (NBA) pour la diffusion de matches sur le même modèle, et a annoncé la semaine dernière la diffusion du championnat mondial de Surf.
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Droit d’auteur

Autorité de la concurrence : rejet de la saisine de la SCELF contre la SACD sur la gestion collective
La Société Civile des Éditeurs de Langue Française (SCELF) a signalé à l’Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) relatives à la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires. La SCELF considère que la campagne menée par la SACD mettant en garde contre une augmentation des adaptations issues d’œuvres préexistantes au détriment des créations originales et déplorant que France Télévisions privilégie ces adaptations de manière exagérée, constitue une campagne de dénigrement dans les médias visant à réduire le recours à ces adaptations. L’Autorité de la concurrence a considéré que la saisine de la SCELF n’était pas fondée et a rejeté tous les moyens invoqués par celle-ci.
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Directive droit d’auteur : 29 organisations demandent la suppression de l’obligation de filtrage de contenus
29 organisations internationales de défense des droits des personnes sur internet, dont Digital Rights Ireland, EDRi et Wikimedia Deutschland, ont cosigné une lettre demandant aux institutions européennes de rejeter l’article 13 du projet de directive « droit d’auteur dans le Marché unique numérique » actuellement en examen au Parlement européen. Cet article vise à imposer aux plateformes en ligne d’utiliser des outils de filtrage pour bloquer la mise en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur sans autorisation. La lettre dénonce la négation, par cette pratique, des exceptions au droit d’auteur dont peuvent bénéficier les internautes, ainsi qu’un affaiblissement du régime de responsabilité des intermédiaires techniques et des mécanismes de protection de la vie privée et de la liberté d’expression sur internet.
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Données personnelles

Facebook interdit l’utilisation de ses données à des fins de surveillance
Facebook a mis à jour sa politique d’utilisation des données afin d’interdire aux développeurs d’applications d’utiliser les données fournies par le réseau social « pour des outils de surveillance ». Cela fait suite à une lettre de plusieurs associations de défense des droits sur internet dont l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) du 10 octobre dernier demandant à Facebook d’adopter précisément cette mesure.
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