Juridique & Affaires Publiques

Directive SMA : point d’étape sur les discussions en cours au Parlement européen

Les commissions du Parlement européen chargées d’examiner pour avis le projet de révision de la directive 2010/13/UE Services de médias audiovisuels ont adopté, début 2017, leurs avis respectifs sur le texte proposé par la Commission européenne. C’est désormais au tour de la commission culture, saisie au fond, de voter son rapport. Initialement prévu pour 28 février puis le 22 mars, le vote a de nouveau été reporté.

Quotas d’œuvres européennes dans les catalogues des SMAD, volumes de publicité, régulation des plateformes de contenus vidéo : NPA conseil propose de dresser un état des lieux des principales modifications proposées par les commissions parlementaires européennes.

Les positions des commissions parlementaires divergent sur la proposition de la Commission d’imposer aux services à la demande de réserver au moindata:text/mce-internal,content,Directive SMA%A0%3A point d%u2019%E9tape sur les discussions en cours au Parlement europ%E9ens 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes.

Alors que la commission des affaires juridiques (JURI), saisie pour avis, propose de supprimer cette mesure, estimant que le système actuel est suffisamment « efficace »,  les rapporteures pour la commission culture (CULT), compétente au fond, souhaitent imposer un quota de 30% d’œuvres européennes et une mise en avant de celles-ci dans les catalogues (amendement N°75). La position de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) est encore différente : si la promotion des œuvres européennes doit être encouragée selon sa rapporteure, l’approche adoptée devrait être guidée par le marché et ne pas imposer la mise en avant ou la visibilité du contenu. Elle ajoute que l’utilisation de quotas devrait être limitée et ne devrait en aucun cas excéder les propositions de la Commission.

Sans remettre en cause l’instauration d’une limitation journalière de 20% de publicité entre 7H et 23h, les amendements des commissions parlementaires convergent en faveur d’un encadrement accru du dispositif. Dans leur projet de rapport, les rapporteures pour la commission CULT proposent que la limite quotidienne de 20% soit strictement respectée pendant les « heures de grande écoute » entre 20h et 23h (amendement N°77). Dans un même souci de protection des consommateurs, les commissions IMCO (amendement N°79) et JURI (amendement N°42) souhaitent préciser que la proportion quotidienne de spots ne dépasse pas 20% au cours d’une heure d’horloge donnée.

Enfin, la question de la régulation des plateformes de contenus de vidéos a fait l’objet de plusieurs propositions par les commissions parlementaires. Sur ce point, la Commission européenne invite les Etats membres à garantir que les plateformes de partage de vidéos mettent en place, de préférence au moyen de la corégulation, les mesures qui s’imposent pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables, et l’ensemble des citoyens contre les incitations à la violence ou à la haine. Elle définit en ce sens une liste de mesures susceptibles d’assurer une protection efficiente (systèmes de contrôle parental, outils permettant aux utilisateurs d’indiquer et de signaler les contenus préjudiciables ou qui concernent la vérification de l’âge).

Suivant la logique de protection accrue des publics sur internet, la commission ENVI suggère de son côté que les contenus les plus préjudiciables tels que la pornographie et la violence gratuite fassent l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants. Quant à la commission IMCO, elle estime nécessaire d’imposer aux plateformes de prendre des mesures afin de limiter l’exposition des enfants aux publicités en faveur de denrées alimentaires et de boissons malsaines sur les plateformes de partage de vidéos (amendement N°82).

 

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