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News Juridiques NPA 17/03/2017

Audiovisuel

Sénat : publication d’un rapport d’information sur la gouvernance du football
Le rapport d’information sur la gouvernance du football, dont l’élaboration a été confiée aux sénateurs Jean-Jacques Lozach (PS) et Claude Kern (UDI-UC) dans le cadre de la mission d’information lancée au printemps 2016, a été publié hier. Le développement du football professionnel nécessite, selon les rapporteurs, d’accroître la capacité de la Ligue à augmenter ses ressources. Ils estiment que la structure associative de la Ligue peut constituer un inconvénient puisque la gouvernance associative rend souvent difficile la prise de décision. Partant de ce constat, les rapporteurs plaident en faveur d’une modernisation des modalités de vente des droits d’exploitation audiovisuelle et préconisent à ce titre de permettre à la LFP de créer une filiale sous forme de société commerciale pour négocier les droits audiovisuels et les autres recettes commerciales, la ligue restant compétente pour répartir le produit des ventes et exercer ses compétences régaliennes.
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Concurrence

Royaume-Uni : le Gouvernement ouvre une enquête sur le rachat de Sky par Fox
Le gouvernement britannique a annoncé hier avoir saisi l’Ofcom ainsi que le CMA (Competition and Markets Authority, autorité de la concurrence britannique), sur le projet de rachat du groupe Sky par Fox, détenu par la famille Murdoch. La secrétaire d’Etat britannique aux Médias, Karen Bradley, s’inquiète particulièrement des risques de la fusion au regard de la pluralité des médias. Les deux régulateurs ont jusqu’au 16 mai pour rendre leur rapport au gouvernement.
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Commission européenne : Margarethe Vestager cible l’utilisation d’algorithmes d’alignement automatique des prix comme instrument privilégié des cartels anticoncurrentiels
Lors de la 18ème conférence internationale sur la concurrence, tenue à Berlin entre les 15 et 17 mars, la Commissaire européenne à la concurrence s’est exprimée sur les algorithmes opérant des alignements automatiques des prix sur internet. Elle a averti les acteurs sur les risques d’atteintes à la concurrence liés à l’utilisation de ces outils et sur l’attention particulière que les autorités européennes de la concurrence portaient à leur égard. Elle recommande notamment de s’inspirer des outils développés dans le cadre de la protection des données personnelles, et de mettre en place des instruments de « compliance by design » (conformité dès la conception) au droit de la concurrence.
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Plateformes en ligne

Les autorités européennes de protection des consommateurs vont exiger une modification des CGU de Facebook, Google et Twitter
Selon Reuters, les autorités européennes de protection des consommateurs ont l’intention d’envoyer à Facebook, Google et Twitter une lettre pour leur demander une modification de leurs conditions générales d’utilisation. Les demandes des autorités seraient dirigées notamment vers les clauses attribuant la compétence juridictionnelle à des tribunaux californiens, exigeant le renoncement du consommateur à des droits jugés essentiels, comme celui de rompre le contrat, ou autorisant l’entreprise à déterminer seule le sort des contenus générés par les utilisateurs.
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