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News Juridiques NPA 20/03/2017

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Réseaux sociaux

Commission européenne : les réseaux sociaux doivent supprimer les clauses « abusives » de leurs CGU et lutter contre les escroqueries
Les autorités de protection des consommateurs de l’UE et la Commission européenne ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à retirer des clauses jugées abusives de leurs conditions générales d’utilisation et à s’engager contre les fraudes et escroqueries qui visent leurs utilisateurs. Ces entreprises ont rencontré les autorités de protection et les représentants de la Commission jeudi dernier pour discuter des mesures à prendre. Les réseaux sociaux se sont vus accorder un délai d’un mois pour proposer des solutions satisfaisantes, faute de quoi les autorités de protection pourraient prononcer des sanctions.
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Internet

Royaume-Uni : Google mis en cause sur la diffusion de messages publicitaires
Vendredi dernier, la filiale britannique de Havas a retiré l’ensemble de ses publicités de Google Display et YouTube, suivant l’exemple de nombreux acteurs comme The Guardian, l’Oréal, Lloyds et la Royal Bank of Scotland. Ce retrait est motivé par le placement de leurs publicités sur des vidéos contenant des messages haineux et extrémistes. Le Gouvernement britannique, qui avait également mis fin à la diffusion de publicités financées par des fonds publics, a convoqué Google le même jour pour lui demander des explications sur ces placements préjudiciables et pour exiger des garanties de fiabilité de la diffusion de publicités. Google s’est ensuite engagé à permettre aux marques d’exercer un contrôle accru sur le mode de diffusion de leurs messages publicitaires, rapporte Les Echos.
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Télécommunications

Très Haut Débit : Numericable-SFR condamné à verser 96,7 millions aux Hauts-de-Seine
Suite à une plainte déposée par le département des Hauts-de-Seine contre SFR-Numericable pour manque de respect de son contrat de déploiement de la fibre sur son territoire, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les requêtes du câblo-opérateur contestant les pénalités. Ce dernier sera donc condamné à payer 96,7 millions d’euros pour défaut de couverture à 100% du territoire en très haut débit avant fin 2015. Cette condamnation fait suite à plusieurs peines prononcées contre Numericable, notamment une amende de 40 millions d’euros pour non-respect des engagements pris pour la fusion avec SFR la semaine dernière et une autre de 80 millions d’euros pour la prise de contrôle anticipée de SFR et Virgin Mobile en novembre dernier.
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