Juridique & Affaires Publiques

Différend Molotov/NRJ : comment le CSA exercera-t-il son pouvoir d’arbitre ?

Le CSA devrait, sauf désistement du demandeur, rendre prochainement sa décision dans le litige opposant Molotov TV au Groupe NRJ, ce dernier ne souhaitant pas voir ses services de télévision diffusés en TNT repris et distribués par la plateforme. Le différend ne porte pas sur l’enregistrement en réseau des programmes de l’éditeur mais bien sur la présence même des chaînes Chérie 25 et NRJ 12 sur la plateforme.

NPA Conseil revient sur les contours et l’évolution du rôle du Conseil dans son pouvoir de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs.

La question de la reprise (ou non) d’un service hertzien terrestre gratuit au sein de l’offre d’un distributeur fait l’objet d’un contrôle réduit du CSA dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de règlement des différends prévu à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 7 décembre 2011 annulant une décision du CSA arbitrant un litige entre M6 et AB Sat, que la loi confère aux éditeurs la liberté de refuser cette reprise, à condition que ce refus ne soit pas abusif. Les éditeurs sont donc, sur ce point, dans une position qui leur est assez favorable ; ils peuvent imposer la reprise de leur chaîne mais demeurent libres de ne pas contracter avec un ou plusieurs distributeurs.

Sur l’exécution du contrat de distribution par ailleurs, l’intervention du CSA, ne saurait se substituer au rôle du juge du contrat.

Reste, outre les questions techniques et celles liées aux principes mentionnés au premier alinéa de l’article 17-1 la problématique délicate de la rémunération des éditeurs de services de la TNT gratuite par les distributeurs de services, qui pourrait être soulevée devant le Conseil. Le débat a été relancé par M6 et TF1, cette dernière ayant même indiqué envisager la suspension de la fourniture de son signal en l’absence d’accord avec les FAI. Si le CSA saisi venait à imposer une rémunération équitable, peut-il encore imposer, sur le fondement de l’article 34-4 la reprise par les FAI des services ainsi rémunérés ? Quid du maintien du bénéfice de la numérotation logique pour des services dont les éditeurs auraient décidé de suspendre la distribution ne serait-ce que provisoirement ?

Autant de questions qui laissent croire qu’éditeurs et distributeurs pourraient être tentés de rechercher des solutions amiables, notamment au travers des questions liées aux services annexes (rattrapage, nPVR…) pour régler ainsi la question d’une éventuelle rémunération pour la reprise des chaînes gratuites de la TNT.

Etat des lieux des accords entre Molotov TV et les éditeurs de services TNT gratuite

tableau

 

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