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News Juridiques NPA 24/03/2017

Audiovisuel

Règlement portabilité transfrontière des services de contenus en ligne : accord en commission des affaires juridiques du Parlement sur le texte issu des négociations avec le Conseil
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, ce jeudi 23 mars, à 21 voix pour et 1 abstention, le texte issu des négociations avec le Conseil de l’Union européenne sur la proposition de règlement permettant aux citoyens européens abonnés à des services de musique, jeux, films ou émissions télévisées en ligne, de bénéficier de ce contenu lorsqu’ils résident temporairement dans un autre pays de l’Union. Les institutions européennes étaient parvenues à un accord sur un texte commun au mois de février 2017. Le texte adopté devrait être disponible la semaine prochaine.
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Consulter le communiqué sur le texte issu des négociations

Publicité en ligne

Lancement du Digital Ad Trust, label qualité pour les espaces publicitaires des éditeurs en ligne
Le Syndicat des régies d’internet (SRI), l’Udecam, le Centre d’étude des supports de publicités (CESP), l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM), le Geste, l’IAB France et l’UDA s’unissent pour la création d’un label qualité des espaces publicitaires des éditeurs en ligne. Le label sera délivré aux éditeurs de sites et applications qui respectent certains critères en matière de « brand safety », de visibilité des campagnes, d’expérience utilisateurs, de fraude au clic et de respect des données personnelles.
Lire l’article Stratégies

Télécommunications

Le Cerema publie son troisième rapport sur le déploiement du réseau très haut débit
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a publié un troisième rapport sur le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit jusqu’à l’abonné. Le Cerema chiffre à 8,5 millions le nombre de lignes restant à déployer d’ici à 2022 pour atteindre les objectifs du plan France THD.
Consulter le rapport

Données personnelles

Privacy Shield : la commission des libertés civiles du Parlement européen adopte une résolution visant à combler les lacunes de l’accord
La commission des libertés civiles a adopté, à 29 voix pour, 25 contre et 1 abstention, une résolution visant à enjoindre la Commission à convenir avec les Etats-Unis d’une régulation efficace concernant notamment les décisions automatisées sur des données personnelles, la surveillance de masse pour des raisons de sécurité nationale, les droits de recours des personnes concernées et l’indépendance du médiateur européen pour les données personnelles. « La résolution de la commission des libertés civiles, adoptée aujourd’hui, annonce clairement que, si le bouclier de protection de la vie privée contient des améliorations significatives par rapport à l’ancien accord « Safe Harbor », d’importantes lacunes restent à combler de toute urgence », a déclaré Claude Moraes (Socialiste, président de la commission LIBE) après le vote. La résolution devrait être votée par le Parlement dans son ensemble en avril.
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L’association des opérateurs européens de réseaux de télécommunications (ETNO) demande un assouplissement du projet de règlement « e-privacy »
Dans un communiqué, l’ETNO appelle le Parlement européen à alléger les contraintes prévues à l’égard des opérateurs de télécommunications dans le projet de règlement sur la vie privée et les communications électroniques, actuellement en cours d’examen par les institutions européennes. Ils demandent ainsi aux eurodéputés d’intégrer le critère d’ « intérêt légitime » pour autoriser le traitement des métadonnées de télécommunications, et d’autoriser le traitement des données pour des finalités différentes de celles de la collecte initiales tant que les nouvelles finalités sont compatibles avec les anciennes. Pour l’ETNO, ces principes sont « essentiels pour assurer des règles équitables en matière de protection des données, pour encourager l’innovation dans le Big data » et pour permettre aux opérateurs de télécommunications de fournir des services « de confiance et sécurisés ».
Consulter le communiqué

Etats-Unis : le Sénat autorise les FAI à vendre et partager les données personnelles de leurs abonnés sans leur consentement
Le Sénat américain a voté hier l’invalidation de règles établies par la Commission fédérale des communications (FCC) sous la présidence de Barack Obama qui cherchaient à imposer aux fournisseurs d’accès à internet de recueillir le consentement de leurs abonnés pour commercialiser et distribuer leurs données. Le nouveau président de la FCC, Ajit Pai, a proposé la révocation de ces règles, soutenant qu’elles créaient une discrimination injustifiée entre les obligations des FAI et celles des plateformes en ligne.
Lire l’article Arstechnica

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