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News Juridiques NPA 04/04/2017

Audiovisuel

Autorité de la concurrence : publication de sa décision sur la prise de contrôle de Shine France par Endemol Shine
La décision de l’Autorité de la concurrence du 3 mars dernier autorisant la prise de contrôle exclusif de Shine France par Endemol Shine a été publiée. La décision révèle que la part de la nouvelle entité EndemolShine France sur le marché national des programmes de flux est estimée à 5,7%, contre 10 à 20% pour Zodiak et moins de 5% chacun pour Lagardère et Effervescence. Sur le marché national des programmes de stock, la part d’EndemolShine France est estimée à 10 – 20%, part similaire à celle de Lagardère alors que celle de Zodiak est de moins de 5%. Pour l’Autorité, l’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence « sur les marchés amont d’acquisition des droits de diffusion de programmes de stock et de flux ».
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France Télévisions signe des accords pluriannuels d’investissement pour l’animation, le documentaire et le spectacle vivant avec le SATEV, le SPI, le SPECT, le SPFA et l’USPA
France Télévisions a annoncé la signature de trois accords d’investissement, l’un dans l’animation avec le Syndicat des Producteurs de Films d’Animation (SPFA), l’autre dans le documentaire avec le Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles (SATEV), le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) et l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) et le troisième dans le spectacle vivant avec le Syndicat des Producteurs et Créateurs d’Emissions de Télévision (SPECT), le SPI et l’USPA. Ces accords « traduisent l’ambition de France Télévisions de proposer une offre forte et diverse de programmes de création sur ses antennes et ses plateformes numériques, portée par un engagement important dans le préfinancement des œuvres et un partenariat renforcé avec la production indépendante ».
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Numérique

Facebook, Mozilla et sept autres organismes investissent 13 millions d’euros dans la lutte contre la désinformation
Un fonds baptisé News Integrity Initiative a été créé afin de résoudre « les problèmes de la désinformation » et de rétablir la confiance entre le public et les médias. Ce fonds, dirigé par l’école de journalisme de la City University de New York, permettra l’investissement d’environ 13 millions d’euros dans neuf entreprises, dont Facebook, Mozilla et le Craig Newmark Philanthropic Fund (fonds du fondateur de Craigslist). Est notamment mentionné dans le projet l’examen d’un outil qui permettrait à Facebook d’évaluer la fiabilité des différentes sources d’information et d’en avertir ses utilisateurs.
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Google lance un nouveau système de détection des vidéos violentes pour lutter contre le boycott de ses services par les annonceurs
Suite au retrait par de nombreux annonceurs de leurs publicités sur YouTube et Google Display, Google a lancé un ensemble de mesures destinées à préserver l’image des marques dans les publicités qu’elles diffusent sur ses services. Au nombre de ces mesures, Google a développé un nouveau système qui permet de donner aux annonceurs plus de contrôle sur la diffusion de leurs messages publicitaires, et d’éviter qu’elles se retrouvent associées à des contenus violents, explique Philipp Schindler, responsable business de Google, dans une interview à Bloomberg.
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Ministère de l’économie : lancement d’une consultation publique sur la blockchain
Le Ministère de l’économie et des finances a ouvert une consultation pour recueillir les avis des professionnels du secteur sur « le périmètre, les principes et le niveau de règlementation à retenir » sur la question du blockchain. L’aspect principal de cette technologie envisagé dans la consultation vise les titres financiers, qui circulent au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Les organisations et acteurs intéressés pour participer à la consultation ont jusqu’au 19 mai pour envoyer leur contribution à l’adresse dédiée.
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Allemagne : notification à la Commission européenne d’un projet de loi visant à clarifier les obligations des opérateurs de Wi-Fi publics
Le projet de loi allemand vise à définir clairement le régime de responsabilité des fournisseurs d’accès à internet pour leur donner la possibilité d’offrir des services de réseau local sans fil (Wireless Local Area Network – WLAN) à des tiers sans avoir à craindre d’être tenus responsables pour des violations de la loi. Cette réforme de la loi allemande sur les télémédias fait suite à l’arrêt Mc Fadden c. Sony Music rendu le 15 septembre 2016 par la CJUE. Dans cette décision, la Cour jugeait que l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur du réseau, mais qu’il peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe pour prévenir de telles violations. Les rédacteurs du projet de loi notifié estiment que cet arrêt a créé une incertitude juridique, car les opérateurs de WLAN craignent maintenant de devoir crypter leur hotspot WLAN et de recevoir des avertissements.
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