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News Juridiques NPA 05/04/2017

Audiovisuel

L’EBU et le BEUC appellent le Parlement européen à adopter le projet de règlement sur les diffusions en ligne des radiodiffuseurs et retransmissions d’émissions TV et radio
Lors d’un événement organisé hier à Strasbourg avec des représentants du Parlement européen et Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et l’Union européenne de radiotélévision (EBU) ont soutenu l’adoption du projet de règlement relatif à certaines diffusions en ligne des organismes de radiodiffusion et retransmissions. Celui-ci devrait « permettre aux consommateurs d’avoir accès à plus de programmes européens de télévision et de radio ». La directrice générale de l’EBU a fait valoir que la proposition de la Commission favorisait l’adaptation du droit d’auteur aux services en ligne et à la retransmission des programmes, sans affaiblir la liberté contractuelle des ayants-droit et des radiodiffuseurs.
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Musique

Spotify et Universal signent un accord global de licence pluriannuelle
Les deux entreprises ont annoncé hier avoir trouvé un accord, qui donnera accès sur Spotify au catalogue de Universal Music Group, accompagné de nouvelles mesures de diffusion et de publication de nouveaux albums. Ainsi, les artistes d’Universal pourront désormais choisir de publier leurs nouveaux albums en accès premium sur Spotify pendant deux semaines. Spotify voit dans cet accord l’occasion de réaliser « la promesse d’une nouvelle économie musicale pour tous ceux qui créent de la musique et tous ceux qui l’aiment », tandis qu’Universal souligne que ce rapprochement est essentiel pour la bonne tenue d’un nouvel éco-système dont « les seules constantes sont de la musique de qualité et des compensations équitables pour les artistes et les créateurs ».
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Communications électroniques

Digital Europe publie ses recommandations pour le projet de règlement « e-Privacy »
Digital Europe, qui représente les intérêts d’acteurs majeurs du Web et de l’industrie du numérique comme Google, Apple, Microsoft ou Intel, a rendu publiques ses recommandations pour le règlement « e-Privacy » actuellement en phase préliminaire d’examen au Parlement européen. Selon l’association, le champ d’application du projet de règlement est trop large et les conditions de recueil du consentement de l’utilisateur trop étroites. Le texte imposerait des restrictions de traitement incompatibles avec le fonctionnement technique des services de communication électronique. De plus, il « risque d’entraver sérieusement le développement de l’économie numérique européenne et conduira vraisemblablement à plus de confusion, de fragmentation légale et de règles exagérément restrictives ».
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Numérique

Un projet de décret prépare la mise en place d’une Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires
NextInpact dévoile un projet de décret en examen au Gouvernement, qui organise la mise en place d’une agence nationale sur les enquêtes numériques judiciaires. Ses objectifs seront notamment de mettre en place la plateforme nationale des interceptions judiciaires et de superviser les « techniques d’enquêtes numériques » conduites pas l’administration. Cette nouvelle autorité disposera de moyens étendus, notamment pour casser le chiffrement d’informations cryptées, d’accéder à distance à des correspondances informatiques protégées à l’insu de la personne visée, d’organiser l’enregistrement de paroles de personnes échangées à titre confidentiel ou privé, dans des lieux publics comme privés ou d’installer des composantes informatiques « cheval de Troie » dans des systèmes informatiques.
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