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News Juridiques NPA 07/04/2017

Droit d’auteur

La Société des Auteurs Audiovisuels salue les amendements de la commission de la culture du Parlement européen pour un droit à rémunération inaliénable pour l’exploitation d’œuvres en ligne
La Société des Auteurs Audiovisuels (SAA) a exprimé son enthousiasme à la vue des « signes concrets » d’une volonté des députés européens d’établir un droit à une « rémunération équitable et une protection juridique pour les auteurs ». La SAA a souligné l’« enjeu majeur » du droit à rémunération dans la réforme du droit d’auteur et sa satisfaction à la lecture des amendements déposés par la commission de la culture en faveur d’un droit inaliénable des auteurs pour les exploitations en ligne de leurs œuvres. La société exprime enfin ses espoirs de voir la commission des affaires juridiques du Parlement, saisie au fond sur la directive droit d’auteur, partager cette ambition dans les amendements qu’elle déposera le 12 avril.
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Consulter les amendements 86-300 et 301-609

Médias

Bolloré aura bientôt le contrôle exclusif de Vivendi
Vincent Bolloré bénéficiera de l’attribution de droits de vote doubles lors de la prochaine assemblée générale du 25 avril. Le groupe Bolloré, qui possède 20,65% du capital de Vivendi, devrait totaliser à cette date 29% des droits de vote, ce qui le placera en capacité d’obtenir avec une forte probabilité une majorité des voix lors des votes compte tenu du taux de participation habituel à l’assemblée générale.
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Numérique

Royaume-Uni : la Digital Economy Bill votée à la chambre des Lords
Le projet de loi britannique issu du Gouvernement a été voté mercredi en Chambre des Lords, et devra être soumis, en l’état, à l’examen de la Chambre des Communes. Les amendements adoptés par la Chambre des Lords concernaient notamment l’obligation pour les sites pornographiques de vérifier l’âge des internautes (faute de quoi ils seront bloqués par les fournisseurs d’accès à internet), l’ouverture des données publiques et les objectifs de déploiement des réseaux très haut débit.
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Concurrence

Commission européenne : publication d’un rapport sur les effets des mesures prises par la Commission dans le domaine de la réservation hôtelière en ligne
Un rapport sur l’efficacité des mesures prises par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de la réservation hôtelière en ligne a été rendu public. Ces mesures visaient notamment à interdire les clauses de parité figurant dans les contrats conclus entre des plateformes en ligne et des hôtels, qui restreignaient la liberté commerciale et tarifaire de ces derniers. Dans le rapport, la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence constatent l’augmentation de la différenciation tarifaire suite à l’adoption des mesures correctrices et décident de maintenir ce secteur sous surveillance.
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Télécommunications

Les opérateurs alternatifs demandent l’ouverture des réseaux fibre d’Orange
Les « petits » opérateurs de télécommunications comme Adista, Coriolis Telecom, La Poste ou Nerim, peu connus du public, réclament un meilleur accès au réseau de fibre optique de l’opérateur Orange afin d’avoir un meilleur accès aux utilisateurs finaux, rapporte Le Monde. Réunis au sein de l’association Alternative Telecom, ils ont envoyé une lettre à Stéphane Richard, PDG d’Orange, constatant, « collectivement, le gel, de facto, de la situation sur ce marché depuis de nombreux mois », et sollicitant « la mise en place rapide d’une offre de gros activée (…) dans des conditions économiques satisfaisantes ».
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Parlement européen : les derniers obstacles levés pour la fin des frais d’itinérance
Les députés européens ont levé le dernier obstacle avant la suppression complète des frais d’itinérance supplémentaires au détail – un accord sur les plafonds des prix de gros – en adoptant hier un accord, déjà convenu de façon informelle avec le Conseil de l’Union, par 549 voix pour, 27 contre et 50 abstentions. « Il s’agit d’une grande victoire pour les consommateurs européens », a déclaré la rapporteure Miapetra Kumpala-Natri (S&D, Finlande). « Nous pouvons désormais célébrer le fait qu’à partir du 15 juin, il n’y aura plus de frais supplémentaires liés à l’itinérance. Les utilisateurs voyageant à travers l’UE pourront lire leurs courriels, se repérer sur une carte, uploader des photos sur les réseaux sociaux, téléphoner ou envoyer des SMS, et ce, sans aucun surcoût ».
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Données personnelles

Parlement européen : adoption d’une résolution pour le renforcement du « Privacy Shield »
Les nouvelles règles permettant à l’Agence de sécurité nationale (NSA) de partager des données privées avec d’autres agences américaines sans décision de justice, les récentes révélations relatives aux activités d’espionnage conduites par un fournisseur américain de services de communications électroniques et les postes vacants dans les organismes de surveillance américains font partie des inquiétudes exprimées par les députés européens dans une résolution adoptée hier en séance plénière par 306 voix pour, 240 contre et 40 abstentions. Les députés demandent à la Commission européenne de réaliser, lors du premier réexamen annuel conjoint du Privacy Shield, une analyse complète et approfondie de tous les défauts et faiblesses mentionnés dans la résolution. Les groupes Parti populaire européen (PPE) et Conservateurs et réformistes européens (CRE), qui avaient déposé cette semaine leur propre proposition de résolution sur le Privacy Shield, ont généralement voté contre. Avec l’adoption de la résolution de la commission des libertés civiles, leur proposition ne sera toutefois pas examinée.
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