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News Juridiques NPA 11/04/2017

Audiovisuel

CNC : publication du bilan annuel de la production cinématographique et du bilan des aides à la production audiovisuelle pour 2016
Le Centre National du Cinéma a publié vendredi son rapport sur la production cinématographique pour l’année 2016. Il observe une forte tendance à la relocalisation, qu’il attribue directement à la réforme du crédit d’impôt cinéma, ainsi qu’une certaine stabilité de l’investissement, pour une diversité très importante dans les œuvres.
Par ailleurs, le CNC a rendu public hier le bilan de ses aides à la production audiovisuelle pour la même année. Le bilan indique une forte progression des aides dans la production de fiction française, avec 897 heures de production annuelle (+ 20,6%) et dans l’animation, avec 388 heures (+ 36% en 2016). Le CNC a également battu son record du montant annuel d’aides à la production et à la création, avec 275,4 millions d’euros d’aides.
Consulter le rapport sur la production cinématographique
Consulter le rapport sur les aides à la production

Droit d’auteur

Portugal : vote d’une loi sur la restriction de la Gestion des droits numérique
La Gestion des droits numériques (Digital Rights Management) permet de limiter techniquement l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur, pour n’autoriser que les utilisations permises par l’ayant-droit. Le Parlement portugais a voté la semaine dernière une loi permettant de contourner ces mesures techniques de protection pour des utilisations poursuivant un but éducatif ou de recherche scientifique, et pour effectuer une copie privée. De plus, la loi interdit de mettre en place ces mécanismes sur des œuvres tombées dans le domaine public, des œuvres faisant partie de l’héritage culturel national et des œuvres financées par des fonds publics.
Lire l’article TorrentFreak

Communications électroniques

G29 : publication de son avis sur la proposition de règlement « e-Privacy »
Le Groupe de Travail de l’article 29 approuve le choix de maintenir une réglementation spécifique aux communications électroniques en marge du RGPD, ainsi que le choix du règlement comme instrument de régulation. Le G29 accueille favorablement l’élargissement du champ d’application du projet, qui inclut désormais les « services OTT ». Toutefois, il soulève plusieurs points pour lesquels il estime que la protection conférée par la proposition de règlement demeure insuffisante. Il propose ainsi d’interdire tout traitement des métadonnées de communication, sauf consentement exprès de la personne concernée, et d’interdire explicitement les « barrières de tracking », c’est-à-dire l’obligation pour les utilisateurs de consentir au traçage de leurs activités s’ils souhaitent bénéficier du service proposé.
Consulter le communiqué

Présidentielles 2017 : Emmanuel Macron veut que l’Etat ait accès aux communications cryptées pour lutter contre le terrorisme
Dans un discours mis en ligne hier, le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron s’est exprimé sur la lutte contre le terrorisme et les moyens de renforcer cette lutte. Le candidat propose notamment un rapprochement entre les autorités gouvernementales et les « grands groupes de l’Internet », afin d’œuvrer ensemble contre la radicalisation qui a lieu notamment sur les réseaux sociaux. De plus, constatant qu’« une grande partie [du] trafic Internet, parce qu’il est crypté, échappe aux services de sécurité », le candidat d’En Marche ! propose la mise en place d’un « système de réquisition légale de leur service crypté comparable à celui qui existe aujourd’hui pour le secteur des opérateurs de télécom ». Ce système permettrait au Gouvernement d’« avoir communication des contenus échangés par les terroristes sur les réseaux sociaux ou les services de messagerie instantanée ». Emmanuel Macron envisage également, le cas échéant, d’obliger l’entreprise à communiquer ses « codes » de chiffrement.
Consulter le communiqué

Fiscalité

Irlande : aucun pays de l’Union n’aurait réclamé une part des 13 milliards d’euros d’impôts dus par Apple
Au cours de l’enquête de la Commission européenne sur la fiscalité d’Apple, qui a conduit à la condamnation de l’entreprise à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande au titre d’aides d’Etat illégales, la Commissaire Margrethe Vestager avait appelé les autres pays européens à se manifester s’ils estimaient qu’une partie de cette somme leur revenait. Selon Michael Noonan, Ministre des finances irlandais, aucun Etat n’a émis de réclamation à cet égard.
Lire l’article Irish Independant

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