Juridique & Affaires Publiques

Etats-Unis : la FCC revient sur la neutralité du net

Depuis la désignation du nouveau président républicain de la Commission fédérale des communications américaine (FCC), Ajit Pai, la FCC se positionne toujours plus ouvertement en opposition avec les règles de neutralité du net, mises en place par la commission sous la présidence Obama. Après avoir interrompu l’adoption de règles limitant la collecte de données personnelles par les fournisseurs d’accès à internet, le président Ajit Pai souhaite désormais revenir sur les règles de neutralité du net, en les remplaçant par des engagements volontaires pour un internet ouvert.

Les règles américaines relatives à la neutralité du net avaient été établies par la Commission fédérale des communications (FCC) début 2015, sous la présidence de Tom Wheeler, démocrate, nommé par Barack Obama. Ces règles interdisaient aux fournisseurs d’accès à internet de donner ou vendre un accès à un internet à plus grande vitesse, une « voie rapide » de l’internet, à certains services internet plutôt qu’à d’autres. Ajit Pai, républicain membre de la FCC depuis mai 2012, a été nommé président de la commission par le Président Donald Trump. Dès décembre dernier, il a déclaré que les jours de la neutralité du net étaient comptés, et que la FCC devrait s’attaquer aux  règles superflues « à la débroussailleuse ».

Peu après son investiture, Ajit Pai a annoncé la clôture d’enquêtes en cours à la FCC sur les pratiques de « zero rating » des fournisseurs d’accès, c’est-à-dire le fait de ne pas facturer l’utilisation d’internet dédiée à certains services ou applications, pratique susceptible d’être interdite dans l’Union européenne si elle contrevient au principe de non-discrimination de traitement du trafic. « Mon avis est que le gouvernement ne devrait pas pouvoir interdire aux entreprises d’offrir un accès gratuit dans un marché compétitif », a déclaré le président de la commission.

Par la suite, la FCC a initié la révocation des règles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée applicables aux fournisseurs d’accès, peu de temps avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ces règles, mises en place par la commission sous l’administration Obama, obligeaient les fournisseurs d’accès à recueillir le consentement des utilisateurs pour l’utilisation de leurs données financières, de géolocalisation, de navigation et relatives aux enfants à des fins publicitaires et de marketing. Le rejet des règles a été avalisé par le Congrès et par le Président Donald Trump. Le motif du rejet avancé par la FCC était la discrimination que ces règles opéraient entre les fournisseurs d’accès à internet et les services sur internet, lesquels sont soumis à des règles moins strictes dont l’application est supervisée par la Commission fédérale du commerce (FTC).

Plus récemment, Ajit Pai a annoncé qu’il comptait revenir sur des règles imposant le respect du principe de neutralité du net aux fournisseurs d’accès, qu’il considère comme une ouverture à la régulation des prix par le Gouvernement et à une surveillance accrue des opérateurs, qui causerait une baisse des investissements dans les infrastructures de fourniture d’accès à internet. Ajit Pai a déclaré qu’il soutenait « un internet libre et ouvert et [que] la seule question en jeu [était] de savoir quel cadre de régulation le garantit le mieux ».

Le président de la FCC prévoit ainsi de révoquer ces règles et d’inciter les fournisseurs d’accès à prendre des engagements volontaires pour le maintien d’un internet ouvert. Ces engagements seraient intégrés dans leurs conditions générales, ce qui les rendrait contraignants. Le respect de ces engagements serait assuré par la FTC. Cette proposition est attendue pour le 27 avril, suivie d’un vote en mai ou juin.

Pour Tom Wheeler, le rejet des règles relatives à la neutralité du net profiterait aux plus grands fournisseurs d’accès comme AT&T, Verizon ou Comcast, au détriment de milliers d’autres entreprises et de consommateurs, dont les décisions commerciales reposent pour beaucoup sur le maintien de ces règles.

image_pdfimage_print

Evénement à venir

mars

avril 2020

mai
LUN.
MAR.
MER.
JEU.
VEN.
SAM.
DIM.
30
31
1
2
3
4
5
Événements pour avril

1st

Événements pour avril

2nd

Événements pour avril

3rd

Aucun événement
Événements pour avril

4th

Aucun événement
Événements pour avril

5th

Aucun événement
6
7
8
9
10
11
12
Événements pour avril

6th

Aucun événement
Événements pour avril

7th

Aucun événement
Événements pour avril

8th

Aucun événement
Événements pour avril

9th

Aucun événement
Événements pour avril

10th

Aucun événement
Événements pour avril

11th

Aucun événement
Événements pour avril

12th

Aucun événement
13
14
15
16
17
18
19
Événements pour avril

13th

Aucun événement
Événements pour avril

14th

Aucun événement
Événements pour avril

15th

Aucun événement
Événements pour avril

16th

Aucun événement
Événements pour avril

17th

Aucun événement
Événements pour avril

18th

Aucun événement
Événements pour avril

19th

Aucun événement
20
21
22
23
24
25
26
Événements pour avril

20th

Aucun événement
Événements pour avril

21st

Aucun événement
Événements pour avril

22nd

Aucun événement
Événements pour avril

23rd

Aucun événement
Événements pour avril

24th

Aucun événement
Événements pour avril

25th

Aucun événement
Événements pour avril

26th

Aucun événement
27
28
29
30
1
2
3
Événements pour avril

27th

Aucun événement
Événements pour avril

28th

Aucun événement
Événements pour avril

29th

Aucun événement
Événements pour avril

30th

Aucun événement

Twitter NPA Conseil