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News Juridiques NPA 12/04/2017

Audiovisuel

Droits sportifs : une possible alliance entre Orange et Canal+
Selon Les Echos, l’agressivité de SFR en matière de contenus audiovisuels inciterait Orange et Canal+ à convenir d’une alliance sur le sport. Les dirigeants de Canal+ et d’Orange se seraient rencontrés de nombreuses fois ces derniers mois, avec comme projet potentiel un accord global de distribution. Orange aurait ainsi proposé à GCP de prendre en charge la distribution de chaînes Canal+ (Canal+, Canal+ Sport…) directement à ses abonnés, en échange du versement d’un minimum garanti de « plusieurs centaines de millions d’euros », qui permettrait à GCP d’être « plus fort pour postuler lors de la remise en jeu des droits sportifs télévisés ». Si aucun accord n’a encore été trouvé, la remise en jeu des droits télévisés sur la Ligue des Champions par l’UEFA mettrait les groupes sous pression, la date limite de dépôt des candidature étant fixée au 3 mai.
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Directive droit d’auteur : les scénaristes et réalisateurs européens appellent à l’adoption d’un droit à rémunération équitable pour l’exploitation des œuvres en ligne
La Société des Auteurs Audiovisuels appelle au dépôt d’amendements au projet de rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie au fond sur la proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, soutenant la mise en place d’un droit à rémunération équitable pour l’exploitation des œuvres en ligne, au bénéfice des auteurs audiovisuels. Ce droit serait « irrévocable et inaliénable, payé par les services de vidéo à la demande pour la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles, négocié et mis en œuvre collectivement ».
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Plateformes en ligne

Régulation des plateformes au Parlement européen : la France veut responsabiliser les intermédiaires
Un rapport d’initiative parlementaire sur « les plateformes en ligne et le marché unique numérique » est actuellement en cours d’examen par différentes commissions au Parlement européen. La commission des affaires juridiques, saisie pour avis, a examiné ce matin les amendements déposés au projet d’avis de l’eurodéputée française Constance Le Grip (PPE). Selon NextInpact, les autorités françaises auraient distribué une « note en commission » comprenant les analyses des amendements proposés par les eurodéputés. Le Gouvernement français soutiendrait ainsi les amendements de Constance Le Grip et Jean-Marie Cavada (ADLE) « qui sont en faveur de faire assumer aux plateformes la responsabilité liée à la mise à disposition de contenus, y compris les contenus protégés par le droit d’auteur et audiovisuels ». Les amendements de l’eurodéputée Julia Reda (Les Verts) seraient au contraire fustigés, comme allant à l’encontre de « l’établissement d’un cadre réglementaire spécifique aux plateformes en ligne, au détriment du respect des droits de propriété intellectuelle ». La France prônerait donc une responsabilisation des plateformes et un renforcement de leurs obligations, « notamment en ce qui concerne la vérification a priori de la licéité des offres ou des informations dont elles assurent la mise en ligne et le blocage d’accès aux contenus illicites ».
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Numérique

CNNum : publication de son rapport d’activité pour 2016
Le Conseil National du Numérique a publié son rapport d’activité pour l’année 2016. Il revient notamment sur les grands chantiers de 2016, comme la réalisation d’un diagnostic sur la numérisation des PME, qui a conclu à « l’absence d’une politique publique d’envergure et [au] manque d’investissement public sur la transformation numérique des PME françaises », la remise d’une nouvelle version du référentiel de transformation numérique de l’Université, ou encore la publication de l’avis du Conseil sur le fichier TES, qu’il considère comme vulnérable face aux risques « d’abus, de vol ou de détournement de finalité ».
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Signature d’un traité multinational sur la lutte contre les « menaces hybrides »
Selon Reuters, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, la Pologne, la Finlande, la Lettonie et la Lituanie ont signé mardi un accord pour la création, à Helsinki, d’un centre de recherche sur la lutte contre les stratégies alliant attaques informatiques, propagande et désinformation. La signature d’autres pays est attendue en juillet. Selon Timo Soini, Ministre des affaires étrangères de la Finlande, « l’utilisation de stratégies hybrides met à l’épreuve la cohésion interne et la résistance de nos sociétés. Ce dont nous avons besoin pour riposter est une résistance non seulement étatique mais aussi sociale, une approche compréhensive de la sécurité ». Le budget annuel du centre est prévu à 1,5 millions d’euros, la moitié fournie par la Finlande, et le reste par les autres membres.
Lire l’article Reuters

Facebook, WhatsApp et Yahoo dans le viseur de la Commissaire irlandaise à la protection des données
Selon Reuters, la Commissaire irlandaise à la protection des données, Helen Dixon, compétente pour les enjeux de données personnelles des entreprises Facebook, WhatsApp et Yahoo dans l’Union, devrait bientôt rendre ses conclusions sur des enquêtes et négociations en cours concernant ces trois entreprises. Dans une interview à Reuters, Helen Dixon aurait annoncé qu’elle espérait trouver un accord avec Facebook et WhatsApp avant la fin de l’été concernant les transferts de données entre les deux services. Parallèlement, la Commissaire a annoncé qu’elle remettrait dans les prochaines semaines à Yahoo son rapport final sur la fuite de données de 500 millions d’utilisateurs, fin 2014. Le rapport liste toutes les mesures attendues de Yahoo par l’autorité de contrôle irlandaise, mais n’impose pas de sanctions. Il reviendra à Yahoo de décider si le rapport doit être rendu public.
Lire l’article Reuters (Facebook & WhatsApp)
Lire l’article Reuters (Yahoo)

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