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News Juridiques NPA 13/04/2017

Audiovisuel

TF1 lance un ultimatum aux opérateurs de télécommunications pour se faire payer la reprise de ses chaînes
Le groupe TF1 menace de priver les distributeurs Orange, Canal et SFR de ses chaînes. Selon Les Echos, la Une vient de signifier à ces opérateurs qu’ils ne pourraient bientôt plus reprendre le signal de ses chaînes gratuites (TF1, TMC, NT1, HD1, LCI) d’abord sur leur interface Web pour les ordinateurs et portables puis, cet été, sur leur box pour la télévision, s’ils ne payaient pas pour leur reprise. L’écran noir pourrait être le lot de certains distributeurs dès le 30 avril, soit entre les deux tours de la présidentielle. TF1 a abordé la négociation en demandant 100 millions d’euros.
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CSA : présentation du bilan des deux périodes d’équité du temps de parole – l’expression politique s’est accrue de plus de 60 %
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni hier en assemblée plénière, a procédé au bilan des deux périodes d’équité (1er février – 20 mars et 21 mars – 9 avril) qui ont précédé la période d’égalité en vigueur depuis le 10 avril. Le CSA rappelle que la loi organique du 25 avril 2016 a réduit la durée de la période d’égalité de cinq à deux semaines et substitué au principe d’égalité celui de l’équité pour les trois semaines restantes. En comparant les trois semaines d’équité de 2017 aux trois semaines d’égalité de 2012, le Conseil se réjouit de constater que le temps de parole des candidats dans l’audiovisuel a considérablement augmenté par rapport à la précédente élection présidentielle, marquant une croissance de 61,5%. Il salue par ailleurs les efforts des éditeurs, constatant qu’il n’a procédé qu’à deux mises en garde sur les 24 radios et télévisions concernées.
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L’UDA demande un crédit d’impôt pour la publicité
Selon Les Echos, le conseil d’administration de l’Union des Annonceurs a adopté à l’unanimité des propositions adressées aux candidats à l’élection présidentielle. L’UDA demande notamment l’introduction d’un crédit d’impôt pour la publicité sur le modèle du crédit impôt recherche, de l’ordre de 30 % à 50 % sur les investissements jusqu’à 100 millions d’euros dépensés et de 5 % au-delà. « Nous ne constatons pas de baisse en volume des investissements en ligne mais plutôt un changement dans leur répartition », indique Pierre-Jean Bozo, directeur général de l’UDA ; « Il faut libérer un secteur de la publicité trop corseté : il existe 35 mentions légales sur le seul spot TV! Nous devons nous libérer de tout ce fatras ». L’UDA demande également la réintroduction de la publicité sur France Télévision en soirée.
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Internet

Etats-Unis : les grandes entreprises du Web demandent à la FCC de préserver la neutralité du net
Le président de la commission fédérale des communications (FCC), Ajit Pai, a rencontré mardi l’Internet Association, qui regroupe notamment Amazon, Dropbox, eBay, Facebook, Google, Microsoft, Netflix, PayPal, Reddit, Spotify, Twitter et une trentaine d’autres entreprises du web, rapporte ArsTechnica. L’Internet Association a fait valoir à Ajit Pai que les règles de neutralité du net devraient rester applicables ex-ante et que leur mise en œuvre devrait être supervisée par la FCC, plus compétente en la matière que la FTC. Pour mémoire, le président de la FCC avait annoncé vouloir supprimer les règles applicables aux fournisseurs d’accès à internet sur la neutralité du net et enjoindre ces acteurs à adopter des engagements volontaires pour le maintien d’un internet ouvert.
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Données personnelles

La Commission européenne aurait demandé à la Cour de Justice de rejeter les recours contre le Privacy Shield
Selon Mlex Market insight, la Commission aurait remis à la Cour de Justice deux « requêtes pour inadmissibilité » lui demandant de rejeter les recours contre l’accord « Privacy Shield » initiés par les associations Digital Rights Ireland et La Quadrature du Net. Ces recours visent à faire examiner la compatibilité de l’accord encadrant le transfert de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union avec le droit européen des données personnelles. Pour mémoire, c’est dans le cadre d’un tel recours que la Cour de Justice avait invalidé l’accord « Safe Harbor », que le Privacy Shield remplace.
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