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News Juridiques NPA 19/04/2017

Audiovisuel

CSA : rejet de la demande en règlement de différend de Molotov sur la diffusion des chaînes du groupe NRJ
Suite à l’échec des négociations entre Molotov TV et le groupe NRJ pour la diffusion des chaînes de ce dernier sur la plateforme, le pure-player avait saisi le CSA, considérant que la rupture définitive des négociations par NRJ ne présentait aucun motif d’ordre objectif ou équitable et constituait un traitement discriminatoire. Le CSA a rejeté les demandes de Molotov, considérant :

  • qu’à « supposer que les conclusions de la société Molotov TV SAS doivent être regardées comme tendant à ce qu’il soit enjoint à la société NRJ Group de lui faire une offre de contrat », le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lorsqu’il est saisi d’un différend en l’absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat (ce que les dispositions de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la saisine du CSA sur un différend relatif à la distribution d’un service de radio ou de télévision permettent), ne dispose du pouvoir de prononcer une telle injonction de faire une offre ;
  • que le différend entre les parties « n’est pas né dans le cadre d’une relation contractuelle ou d’une offre de contrat ; que la société Molotov TV SAS n’établit, ni même n’allègue, le risque d’atteinte caractérisée à l’un des principes énumérés à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, de même, elle n’établit, ni même n’allègue, l’existence d’une disposition législative susceptible d’astreindre les sociétés du groupe NRJ à mettre à disposition le signal des services de télévision NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits ».

Consulter la décision

M6 annonce qu’il suivra la même « riposte graduée » que TF1 face aux opérateurs de télécom
Nicolas de Tavernost, président du directoire de M6, a annoncé aux Echos qu’il comptait appliquer la même « riposte graduée » que TF1 pour se faire payer la reprise de ses chaînes (M6, W9, 6ter) par ceux qui commercialisent, via leurs services de télécommunications, de câble ou de satellite, des bouquets audiovisuels. Il se dit persuadé qu’un accord sera trouvé et que personne ne pratiquera la politique du pire, tout en soulignant qu’un paiement par Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free et Canal est « absolument indispensable ». Ses contrats actuels de distribution se terminent en fin d’année.
Lire l’article Les Echos

Concurrence

Italie : Vivendi condamnée à réduire sa participation soit chez Telecom Italia soit chez Mediaset
L’AGCOM, l’autorité italienne des communications, a annoncé hier que Vivendi exerçait une influence certaine sur Telecom Italia, avec 24% de son capital, et sur Mediaset, qu’elle détient à 28,8%, en infraction au droit italien de la concurrence. Elle a ainsi enjoint Vivendi à réduire sa participation dans l’une ou l’autre de ces entreprises dans les 12 prochains mois, sous peine de se voir condamner à une amende comprise entre 2 et 5% de son chiffre d’affaire. Vivendi doit également présenter dans les 60 jours un « plan d’action spécifique ». Vivendi a pris acte « avec étonnement » de la décision du régulateur italien et a dit qu’elle se réservait le droit « d’engager toute action judiciaire appropriée pour assurer la protection de ses intérêts, y compris de faire appel de la décision de l’AGCOM » auprès des juridictions italiennes et/ou de déposer une plainte à la Commission européenne.
Lire l’article Le Figaro

Autorité de la concurrence : notification de la prise de contrôle exclusif de Groupe News Participations par SFR Group
SFR Group a notifié le 6 avril à l’Autorité de la concurrence l’opération de rachat des 51% de Groupe News Participations détenus par Alain Weill. Cette opération permettra à SFR d’avoir le contrôle exclusif de NextRadioTV. L’Autorité a précisé que les tiers ont jusqu’au 5 mai pour transmettre leurs observations sur ce dossier. La notification signale que « l’opération (…) s’inscrit dans la stratégie de convergence de SFR Group, et plus largement du groupe Altice, entre les réseaux de télécommunications et les contenus ».
Consulter la notification

Internet

Commission européenne : lancement de plusieurs consultations sur le futur de l’internet
Selon The Guardian, la Commission européenne entame un projet de consultations publiques successives sur le futur de l’internet et les craintes de citoyens européens à ce sujet. Les sujets abordés seront notamment la vie privée, la sécurité, l’intelligence artificielle, la neutralité du net, le big data, l’impact du numérique sur le marché du travail, la santé, le gouvernement et la démocratie. Les consultations seront menées par REIsearch, une initiative à but non-lucratif cofondée par la Commission.
Lire l’article The Guardian

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