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News Juridiques NPA 20/04/2017

Audiovisuel

CSA : publication d’une étude sur le respect des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes
L’étude du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le respect, par les chaînes, de leurs obligations en matière d’accessibilité audiovisuelle a permis de mesurer la qualité du sous-titrage proposé par quinze chaînes (TF1, les cinq chaînes du groupe France Télévisions, Canal+, M6, C8, W9, TMC et les chaînes d’information en continu : BFM TV, I>Télé, LCI et Franceinfo:), entre le 24 mars et le 30 novembre 2016. L’étude fait état de la présence et de la bonne qualité générale du sous-titrage proposé par les chaînes de télévision. Toutefois, elle relève que 31 % des téléspectateurs se sont plaints d’une absence de sous-titrage, tous équipements et toutes chaînes confondus.
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Apple conteste la taxe allemande sur les services de vidéos à la demande étrangers validée par la Commission européenne
Apple Distributions International a introduit le 15 février un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre la décision de la Commission du 1er septembre 2016 avalisant l’extension de la taxe allemande pour l’aide à la production aux distributeurs de vidéos à la demande établis en dehors de l’Allemagne. Apple soutient que cette imposition est discriminatoire et que la Commission a violé la directive SMA en estimant notamment que le principe du pays d’origine ne s’applique pas au prélèvement de soutien à la production cinématographique.
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Plateformes en ligne

Royaume-Uni : l’Etat britannique perdrait 1 milliard de livres de TVA par an en raison de fraudes ou d’erreurs des vendeurs d’Amazon et d’eBay
L’Office National d’Audit (NAO) britannique a annoncé avoir déterminé que « le montant des recettes de TVA perdues en raison de fraudes ou d’erreurs relatives à la TVA sur des transactions ayant lieu sur les plateformes en ligne d’Amazon et d’eBay pourrait s’élever à un milliard de livres par an » (1,19 milliards d’euros). Selon son analyse, les sociétés Amazon et eBay n’auraient pas écarté les vendeurs qui outrepassaient le paiement de la TVA, même après qu’ils aient été signalés. En Angleterre tout vendeur au détail doit s’acquitter du paiement de 20% de la valeur des biens vendus au titre de la TVA. Les deux entreprises ont réagi, eBay déclarant qu’elle « continuerait de travailler étroitement avec HMRC (l’autorité britannique compétente) pour assurer que tous les vendeurs de notre plateforme respectent la loi », et Amazon affirmant qu’elle « retire promptement tout vendeur signalé par [HMRC] comme ne s’acquittant pas de la TVA ».
Lire l’article Reuters

Cour d’appel de Versailles : le fait de référencer le nom d’un concurrent comme mot clé « positif » et non pas « négatif » sur Google Adwords n’implique pas de confusion
Lorsqu’ils souscrivent à des publicités Adwords sur Google, les annonceurs peuvent lier leur annonce à des mots clés « positifs » (qui feront apparaitre l’annonce suite à une recherche), ou « négatifs » (qui ne la feront pas apparaitre). La Cour d’appel de Versailles a rendu le 28 février un arrêt soutenant que le fait de ne pas référencer le nom d’un concurrent comme « mot clé négatif » sur Google Adwords n’est pas répréhensible dans la mesure où il n’implique pas de confusion sur la marque concernée. Le fait que l’annonce commerciale d’un concurrent apparaisse dans les liens sponsorisés d’une recherche n’opère pas de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine de l’annonce, puisqu’il est « habitué à voir s’afficher les résultats de sa recherche avec le nom et les sites de concurrents proposant le service ou le produit recherché ».
Consulter la décision

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