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News Juridiques NPA 26/04/2017

Audiovisuel

Parlement européen : adoption par la commission CULT du rapport sur la proposition de directive « Services de Médias Audiovisuels »
La commission de la culture du Parlement européen, saisie au fond, a adopté, à 17 voix pour, 9 contre et 4 abstentions, son rapport sur la proposition de directive « SMA ». La commission met l’accent sur la protection des enfants contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible, et impose un quota maximum de 20% de publicité à la télévision par jour. Le rapport fixe également un quota de contenu européen de 30% pour les plateformes à la demande au lieu des 20% proposés par la Commission européenne. En vertu des règles modifiées, les États membres de l’UE pourraient demander aux plateformes à la demande de contribuer financièrement au développement des productions audiovisuelles européennes, soit en investissant directement dans le contenu, soit en contribuant aux fonds nationaux. Leurs contributions devraient être proportionnelles à leurs revenus dans le pays où elles contribueraient. Les propositions des députés doivent encore être approuvées par le Parlement dans son ensemble avant d’être défendues dans les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, qui espère adopter sa position le 23 mai prochain.
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Vivendi : l’Assemblée Générale valide les propositions de Bolloré
Toutes les résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale de Vivendi ont été validées. Le renouvellement de Vincent Bolloré au conseil de surveillance a été approuvé à 82 %. La cooptation de son fils, Yannick Bolloré, en tant qu’administrateur a reçu 71 % de votes favorables. Vivendi a tenu à rassurer sur l’avenir de Canal +, qui a perdu près d’un demi-million d’abonnés en France l’an passé. « Depuis mars, il y a un équilibre entre les résiliations et l’arrivée de nouveaux abonnés », note Vincent Bolloré, « notre pari pour 2017 est que les résultats remonteront à partir du troisième trimestre ». En outre, Vincent Bolloré a affirmé qu’« il n’y a rien d’autre que des discussions commerciales avec Orange », balayant l’hypothèse d’un rachat par l’opérateur des activités de télévision en France. Interrogé par un actionnaire sur un rapprochement de Vivendi avec l’agence Havas, Arnaud de Puyfontaine a estimé qu’« un tel projet aurait du sens », mais qu’« il n’y a aucun calendrier, ce n’est pas à l’ordre du jour ».
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Commission européenne : autorisation de la prise de contrôle de Vivendi par Bolloré
La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l’acquisition de Vivendi S.A. (France) par le groupe français Bolloré. La Commission a conclu que l’opération envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu des faibles parts de marché des entreprises et de la présence de concurrents importants sur les marchés concernés. [Le groupe Bolloré détient désormais 29% des droits de vote de Vivendi pour 20,65% du capital].
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Médias

Etats-Unis : le président de la FCC annonce le rejet de toutes les règles « non-nécessaires » en matière de concentration des médias
Ajit Pai, président de la Commission fédérale des communications américaine (FCC) a annoncé lancer un « examen exhaustif » des régulations des médias et des règles limitant les consolidations entre entreprises de médias, ce qui pourrait conduire à une vague d’accords entre les diffuseurs et les journaux, rapporte Reuters. Ajit Pai a affirmé que près de 1000 pages de régulations des médias seraient sujettes à l’examen. Il fait le vœu de « moderniser agressivement les règles de la FCC » et de « donner aux diffuseurs plus de flexibilité » ; « nous verrons quelles règles sont nécessaires et quelles autres devront être assouplies ou retirées ».
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Droits d’auteur et voisins

CJUE : la vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un arrêt sur une affaire mettant en cause le vendeur d’un lecteur multimédia qui permet de puiser des contenus sur des sites qui les rendent accessibles sans l’autorisation des ayants droit et de de les faire démarrer, d’un simple clic, sur le lecteur connecté à un écran de télévision. Stichting Brein, fondation néerlandaise de défense des droits d’auteur soutient que, en commercialisant le lecteur multimédia, le vendeur a effectué une « communication au public ». La Cour confirme cette analyse, considérant que la vente d’un lecteur multimédia tel que celui en cause constitue une « communication au public ». La Cour a relevé que le vendeur procédait, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, à la pré-installation, sur le lecteur multimédia, de modules complémentaires qui permettent d’avoir accès aux œuvres protégées et de visualiser ces œuvres sur un écran de télévision.
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Internet

Google revisite son algorithme de recherche pour lutter contre les « fake news »
Le géant du Web a annoncé quelques modifications dans le classement des sites sur son moteur de recherche et donne la possibilité aux internautes de signaler certains contenus inappropriés. « Nous avons ajusté nos indicateurs pour faciliter la remontée de pages fiables et dévaloriser les contenus de faible qualité » assure Google. Cet ajustement devrait avoir un impact sur l’ordre des résultats proposés sur le moteur de recherche, mais aussi sur les condensés d’information qu’il propose parfois directement aux internautes sous forme d’encadré. Les internautes pourront d’ailleurs transmettre à Google des commentaires sur le contenu de cet encadré. Le moteur donne aussi la possibilité aux utilisateurs de signaler les « prédictions inappropriées », lorsqu’ils écrivent des mots dans la barre de recherche et que celle-ci suggère automatiquement d’autres termes pour compléter sa requête.
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Le fondateur de Wikipedia crée une nouvelle plateforme contre les fake news
Jimmy Wales, co-fondateur de Wikipedia, a lancé une nouvelle plateforme, « Wikitribune », qui associera des journalistes professionnels et des volontaires issus de la société civile. Les rédacteurs seront rémunérés pour leur collaboration grâce aux fonds collectés via une campagne de « crowdfunding ». L’actualité couverte sera d’abord politique, mais elle pourra aussi concerner des sujets plus techniques dans le domaine des sciences et de la technologie. Comme sur Wikipédia, les lecteurs pourront vérifier les articles et envoyer aux rédacteurs leurs corrections.
Lire l’article Les Echos

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