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News Juridiques NPA 03/05/2017

Audiovisuel

Le CSA va arbitrer le conflit entre les TV et les opérateurs télécoms
Selon Le Figaro, SFR vient de saisir le CSA afin de régler le litige qui l’oppose à TF1. Mi-avril, la filiale de Bouygues avait menacé de suspendre la diffusion de ses chaînes gratuites (TF1, TMC, NT1, HD1 et LCI) au sein des bouquets des FAI, si ces derniers ne les rémunéraient pas mieux. TF1 cherche en effet à mettre en place une nouvelle relation commerciale avec les opérateurs afin qu’ils payent pour diffuser son signal, et non plus uniquement pour ses services sur Internet. Alors qu’il touche aujourd’hui une dizaine de millions d’euros, le groupe dirigé par Gilles Pélisson estime que ce montant doit être revalorisé à hauteur de 100 millions d’euros. Mais Free, SFR et Orange refusent d’obtempérer.
Lire l’article Le Figaro

Selon le juge administratif, Free peut appliquer le taux réduit de TVA sur la télévision de rattrapage
Un différend sur la TVA visant les services de télévision en replay a été tranché en faveur de Free par le tribunal administratif de Montreuil. L’opérateur avait fait l’objet d’un lourd redressement de TVA sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011. Bercy estimait que le FAI ne pouvait appliquer globalement de taux réduit (5,5%) sur l’option télévision facturée à 1,99 euro car celle-ci incluait la télévision de rattrapage. Les services fiscaux exigeaient l’application du taux normal sur tout le flux. Le tribunal a finalement tranché en faveur du FAI, estimant que la télévision de rattrapage n’est pas une « suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons » mais bien un service accessoire à un service de télévision, un « prolongement naturel de cette offre ». Free est donc déchargé des rappels réclamés par le fisc, d’un montant d’environ 9 millions d’euros.
Consulter la décision

411 représentants du secteur audiovisuel européen demandent aux institutions européennes le retrait de la proposition de règlement Câble/Sat 2
Dans une lettre adressée au Président du Parlement européen, aux Présidents actuel et futur du Conseil de l’Union européenne, au Président de la Commission européenne et aux autres participants à la procédure législative européenne, 411 représentants du secteur audiovisuel européen dont l’ARP, l’API, la SATEV, le SPFA, le SPI, l’UPC, l’USPA, Lagardère Studios, Premier League et Sky Vision UK demandent le retrait de la proposition de règlement « Câble/Sat 2 ». Selon la lettre, la proposition induit « une incertitude considérable quant à la viabilité du financement du développement et de la production de contenus et des business modèles de la distribution » au détriment de la « diversité culturelle, de la croissance industrielle et, finalement, du choix des consommateurs européens ».
Consulter la lettre

Internet

Les ministres de 15 Etats membres demandent à la Commission de limiter la régulation de l’économie numérique
Dans une lettre envoyée à Andrus Ansip et Jean-Claude Juncker, des ministres issus de 15 Etats membres, belges, britanniques, irlandais, hollandais et polonais notamment, insistent sur le besoin de ne pas imposer aux entreprises du numérique des « charges injustifiées ». Peu de temps avant le bilan intermédiaire de la Commission sur le marché unique numérique, les ministres insistent sur la nécessité de mettre à jour et de réduire la régulation du marché unique, pour se concentrer sur la garantie d’une concurrence équitable. Ils demandent par ailleurs à la Commission de poursuivre ses initiatives pour abolir les barrières au commerce électronique transfrontière à l’intérieur du marché unique et l’encouragent à proposer une législation visant à interdire toute localisation de données « qui ne peut être objectivement justifiée ».
Lire l’article Euractiv et consulter la lettre

« Fake news » : la Commission européenne ne prévoit, pour l’heure, aucune mesure législative
En réponse à une question écrite posée par trois eurodéputés du Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe (qui regroupe principalement des députés des partis britannique UKIP et italien Movimento 5 Stelle), le Vice-Président de la Commission européenne en charge du Marché unique numérique, Andrus Ansip, s’est félicité des mesures prises par les plateformes en ligne pour combattre le phénomène des fausses nouvelles. Il a précisé qu’à l’heure actuelle, la Commission ne prévoyait aucune mesure législative dans ce domaine, réitérant son attachement aux principes de liberté d’expression et de liberté et pluralisme des médias.
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Etats-Unis : des députés proposent de retirer à la FCC les pouvoirs de régulation qui lui permettent d’imposer aux opérateurs des règles de neutralité du net
9 Sénateurs républicains ont déposé lundi une proposition de législation qui interdirait à la Commission Fédérale des Communications (FCC) américaine d’utiliser son pouvoir réglementaire pour imposer des règles de neutralité du net, rapporte Arstechnica. Le « Restoring Internet Freedom Act » (Acte de restauration de la liberté sur internet) interdirait à la FCC de classifier les fournisseurs d’accès à internet comme transporteurs publics et d’« imposer des règles aux fournisseurs de ces services ». Cette capacité pour la FCC d’émettre une telle classification est également en cours de révision par Ajit Pai, président de la FCC, qui a annoncé le lancement d’une consultation sur cette prérogative et sur l’opportunité de sa suppression.
Lire l’article Arstechnica

CNIL : présentation du rapport d’activité sur le contrôle du blocage administratif de sites
M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, a présenté son 2ème rapport d’activité. Le rapport porte sur la période du 1er mars 2016 au 28 février 2017, qui se caractérise par une forte croissance du nombre de vérifications opérées (près de 78% par rapport à la période précédente). Le volume de contenus vérifiés et l’activité de contrôle en général sont en forte hausse ; au total, près de 5512 demandes ont été vérifiées, dont 874 demandes de blocage de sites, 2561 demandes de retrait de contenus et 2077 demandes de déréférencement d’adresses électroniques.
Consulter le communiqué

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