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News Juridiques NPA 05/05/2017

Audiovisuel

Canal+ conserve les droits de retransmission de la Formule 1
Malgré une forte concurrence, Canal+ conserve les droits de diffusion de la Formule 1 pour les trois prochaines saisons (2018-2021), rapporte Le Monde. Canal+ évite ainsi une nouvelle réduction de son offre sportive, amputée depuis l’été dernier de la Premier League anglaise après une offensive surprise de SFR. La F1 représentait jusqu’ici un coût de 40 millions d’euros pour Canal+. Le montant d’acquisition des nouveaux droits n’est pas connu, mais selon Le Monde, il est probable que ce montant ait considérablement augmenté.
Lire l’article Le Monde

L’UEFA organise un deuxième tour consultatif pour l’attribution des droits TV de la Ligue des champions
Les diffuseurs français intéressés par la Ligue des champions pour la période 2018-2021 ont rendu leurs offres hier à 10 heures du matin. Selon L’Equipe, la réussite de la consultation et la proximité des réponses ont poussé l’UEFA à lancer de nouvelles enchères, par le biais d’un deuxième tour. Les nouvelles offres sont attendues aujourd’hui à 14 heures. Jusqu’à maintenant, la Ligue des champions était diffusée, pour l’essentiel, par beIN Sports, qui proposait tous les matches, sauf un réservé à Canal+, le mercredi. beIN Sports payait 90 millions d’euros par an, tandis que la chaîne détenue par Vincent Bolloré réglait 50 millions annuels pour une seule rencontre par journée.
Lire l’article L’Equipe

Droits d’auteur et voisins

La Commission permanente de contrôle des SPRD présente son rapport annuel 2017
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a publié hier son 14ème rapport annuel sur la répartition des droits aux ayants-droit. Ses contrôles ont porté sur la Sacem, la SACD, la Scam, l’ADAGP, l’Adami, la Spedidam, la SCPP et la SPPF, pour la période 2010-2015. Le bilan traduit une forte progression des droits perçus, supérieure à celle des droits effectivement répartis, mais relève que des progrès devront encore être faits, notamment sur les délais de versements aux ayants droit et sur la transparence des coûts. A ce titre, la commission émet une trentaine de recommandations à destination des sociétés concernées, leur conseillant notamment de maintenir un taux de versement moyen constant, aligné sur la croissance des perceptions et des répartitions, et d’affecter une partie des droits « en suspens » prescrits non pas au compte de gestion, mais à l’action artistique et culturelle.
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Radio

Le SIRTI engage une procédure amiable contre Nova au CSA
Le Syndicat des radios et TV indépendantes (Sirti) a engagé une procédure amiable auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel afin d’obtenir l’invalidation de la présélection de la fréquence de RTU en faveur de Radio Nova, rapporte Stratégies. L’affiliation de cette station au réseau de Mathieu Pigasse reviendrait à autoriser le basculement d’une station associative de catégorie A en une fréquence affiliée à un réseau national avec un décrochage publicitaire local de catégorie C, donc à autoriser un rachat pur et simple de fréquence. Le 24 mars, le Sirti avait déjà demandé au président du CSA un réexamen de cette sélection. Il envisage maintenant de recourir au Conseil d’Etat ou à d’autres juridictions pour suspendre cette autorisation.
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Télécommunications

Vivendi obtient les deux tiers des sièges au conseil d’administration de Telecom Italia
Le groupe français Vivendi a obtenu hier les deux tiers des sièges du conseil d’administration de l’opérateur Telecom Italia, dont il est devenu en 2015 le principal actionnaire et sur lequel il entend assoir son contrôle, rapporte La Tribune. La liste de dix candidats présentée par Vivendi, qui détient 23,94% de l’opérateur, a obtenu 49,372% des suffrages lors de l’assemblée générale des actionnaires réunie à Rozzano, près de Milan. Le nouveau conseil d’administration devrait se réunir aujourd’hui pour désigner son président.
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Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne accepte les engagements d’Amazon concernant les e-books
La Commission a accepté hier les engagements soumis par Amazon, clôturant ainsi son enquête sur plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par l’entreprise avec des éditeurs de livres numériques en Europe et soupçonnées de fausser la concurrence sur ce marché. L’entreprise de e-commerce s’est engagée à s’abstenir d’appliquer et/ou d’insérer dans ses contrats futurs des clauses qui obligent les éditeurs à lui accorder des conditions contractuelles semblables à celles réservées à ses concurrents ou qui imposent aux éditeurs de l’informer de l’octroi de telles conditions à des tiers. Si Amazon devait violer les engagements, la Commission pourrait imposer une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel total, sans avoir à prouver une violation des règles de concurrence de l’UE.
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Fiscalité

Italie : Google s’accorde avec l’autorité financière pour une transaction de 306 millions d’euros
Pour résoudre sans litige une enquête fiscale portant sur son activité entre 2002 et 2015, le géant du Web s’est engagé hier à verser 306 millions d’euros au fisc italien. Selon Le Figaro, la somme versée a pour l’essentiel trait aux bénéfices générés par la société sur le sol italien, entre 2009 et 2013.
Lire l’article Le Figaro

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