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News Juridiques NPA 10/05/2017

Cinéma

CNC : réforme du régime des sanctions administratives prévues par le Code du cinéma et de l’image animée
L’ordonnance du 4 mai 2017 entérine une importante réforme du régime du contrôle et des sanctions administratives prévues par le code du cinéma et de l’image animée depuis la loi Création du 7 juillet 2016. Elle met notamment à jour les conditions lesquelles les sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des producteurs et distributeurs ayant méconnu leurs obligations de transmission du compte de production et d’exploitation. Les modalités des sanctions évoluent également, la commission du contrôle de la réglementation (dont la composition a été modifiée) pouvant prononcer une exclusion du bénéfice de toute aide financière pour une durée de 5 ans maximum.
Consulter l’ordonnance
Consulter le Rapport au Président de la République

Droits d’auteur et voisins

Nouvel accord SACD – SCELF sur la répartition des droits audiovisuels des œuvres d’animation adaptées d’œuvres littéraires
La SCELF et la SACD viennent de signer un accord simplifiant et sécurisant la gestion des droits d’auteur des œuvres d’animation adaptées d’œuvres littéraires et créées pour la télévision. Cet accord instaure des clés fixes de répartition entre les droits d’auteur gérés par l’éditeur d’une œuvre littéraire et ceux gérés par la SACD pour le compte des auteurs de l’œuvre audiovisuelle adaptée (scénaristes, réalisateur, auteurs graphiques…). D’une durée initiale de 5 ans prorogeable par tacite reconduction, cet accord s’inscrit dans le cadre du mandat plus général confié à la SACD par la SCELF pour la gestion de ses droits d’adaptation audiovisuels et dramatiques.
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Ministère de la Culture : décret portant sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales
Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 est pris en application d’une ordonnance de décembre 2016, qui transpose la directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits d’auteur et voisins. Il fixe notamment la liste des informations devant être communiquées aux ayants-droit sur la gestion de leurs droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public, comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective. Il précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d’exploitation multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, et les modalités du contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les organismes de gestion collective.
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Culture

Ministère de la Culture : les chiffres-clés du secteur de la culture et de la communication
Le ministère de la Culture a publié aujourd’hui les chiffres-clés du secteur de la culture et de la communication pour 2017, qui font apparaître deux tendances : un réel dynamisme des pratiques culturelles des Français, mais aussi la persistance de difficultés économiques, avec notamment un tassement des dépenses culturelles. Le Ministère relève notamment une durée de 3h45 d’écoute quotidienne de la télévision, moyenne stable depuis 2011, une hausse des actes d’achat en VàD, 31M€ en 2010, 47M€ en 2017 et un triplement de la consultation d’internet entre 2006 et 2016. Cependant, il observe une baisse de la part de la culture dans l’ensemble de l’économie (2,54% en 2003 contre 2,21% en 2015) et un repli de la dépense des ménages en biens et services culturels, à 2,7% en 2002 contre 1,9% en 2015.
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Marché unique numérique

L’eurodéputée bulgare Mariya Gabriel pourrait être nommée commissaire européenne au numérique
Selon Politico, l’eurodéputée bulgare Mariya Gabriel (PPE) pourrait être nommée prochainement commissaire européenne au numérique, en remplacement de Günther Oettinger. Elle travaillerait pour le Vice-Président Andrus Ansip, qui avait depuis pris en charge le portefeuille numérique depuis le départ de M. Oettinger.
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Plateformes en ligne

La CJUE saisie sur le référencement par Google d’articles de presse
Une cour judiciaire berlinoise a posé hier à la Cour de Justice de l’Union européenne une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant Google à 40 éditeurs de presse allemands dont Axel Springer, qui demandent au moteur de les rémunérer pour l’affichage d’extraits de leurs articles en ligne. Selon les éditeurs, cet affichage constitue une contrefaçon effectuée par Google. Leur demande est basée sur une loi allemande de 2013 relative au droit d’auteur ; le tribunal berlinois demande à la Cour de Justice si le Gouvernement allemand aurait dû notifier le texte à la Commission européenne avant son entrée en vigueur. Si la Cour répond positivement, le fondement légal de la plainte des éditeurs fera défaut.
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Commission européenne : Andrus Ansip confirme que des précisions sur les procédures de « notification et action » seront présentées prochainement
Lors d’une conférence de presse sur l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie de la Commission pour un Marché unique numérique, le Vice-Président Andrus Ansip a confirmé que la Commission présenterait prochainement des règles visant à apporter « plus de clarté aux procédures de notification et action sur les plateformes en ligne, tout en préservant la liberté d’expression qui est essentielle ». Il a également annoncé que la Commission souhaite apporter plus de précisions sur le statut de plateformes en ligne qui agissent de « bonne foi » dans le retrait de contenus, ainsi que sur les voies de recours dont bénéficient les utilisateurs lorsque les contenus qu’ils ont mis en ligne font l’objet d’un retrait.
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Télécommunications

SFR réclame 2,4 milliards d’euros à Orange
Le britannique BT, l’américain Verizon et SFR ont saisi le tribunal de commerce de Paris, et poursuivent Orange pour abus de position dominante. Leur plainte se fonde sur une enquête de l’Autorité de la concurrence qui avait résulté fin 2015 en une condamnation d’Orange à une amende de 350 millions d’euros pour plusieurs pratiques anticoncurrentielles. Etaient notamment en cause des discriminations dans l’accès aux informations relatives à la boucle locale cuivre et des remises sur le renouvellement de mobile, menant à la vente à perte des terminaux, souvent « ciblées et intensifiées en fonction du contexte concurrentiel ». S’estimant lésées par ces pratiques, BT demande 150 millions d’euros de dédommagement, Verizon 215 millions et SFR 2,4 milliards d’euros.
Lire l’article NextInpact

L’Autorité de la concurrence soutient l’Arcep dans son vœu d’imposer à Orange d’ouvrir son réseau aux autres opérateurs de gros
L’Arcep avait sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut-débit et très haut-débit fixe pour la période 2017/2020. L’Autorité de la concurrence a rendu cet avis hier, précisant qu’elle « partage[ait] l’essentiel des conclusions du régulateur ». Constatant qu’Orange « déploie l’essentiel du réseau » sur le marché entreprise et que les opérateurs de gros alternatifs ne sont pas en mesure de « répliquer le réseau déployé par Orange », elle approuve notamment la proposition de l’Arcep « d’imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à son réseau formulées par d’autres opérateurs de gros ».
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